L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>.

Si votre demande a été déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Le dispositif <span class="expression">Loc'Avantages</span> vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

  À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F62">votre domicile fiscal doit être en France</a>.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>.

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>.

Votre demande doit être enregistrée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 et le 31 décembre 2024</span>.

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=e4HmJimfbrDd-CZ1nKjegHe0ge81NdUrSw3XkFCfAl4=" target="_blank">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - <span class="valeur">15 %</span> en loc1
  • - <span class="valeur">30 %</span> en loc2
  • - <span class="valeur">45 %</span> en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, à vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a> et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    <span class="valeur">15 %</span>

    Location sociale (loc2)

    <span class="valeur">35 %</span>

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    <span class="valeur">20 %</span>

    Location sociale (loc2)

    <span class="valeur">40 %</span>

    Location très sociale (loc3)

    <span class="valeur">65 %</span>

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Le dispositif <span class="expression">Louer abordable</span> vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022</span>.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a> reste possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel</a>).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a> doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>
  • Zone d'implantation du logement
Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

<span class="valeur">18,25 €</span>

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">10,93 €</span>

<span class="valeur">9,50 €</span>

<span class="valeur">9,50 €</span>

À loyer

social

<span class="valeur">12,76 €</span>

<span class="valeur">9,82 €</span>

<span class="valeur">8,45 €</span>

<span class="valeur">8,12 €</span>

<span class="valeur">7,54 €</span>

À loyer très social

<span class="valeur">9,94 €</span>

<span class="valeur">7,65 €</span>

<span class="valeur">6,59 €</span>

<span class="valeur">6,31 €</span>

<span class="valeur">5,85 €</span>

Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

<span class="valeur">11,19 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">Ascendants</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12574">Descendants</a>

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    <span class="valeur">13 845 €</span>

    <span class="valeur">13 845 €</span>

    <span class="valeur">12 032 €</span>

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">22 567 €</span>

    <span class="valeur">22 567 €</span>

    <span class="valeur">17 531 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">22 567 €</span>

    <span class="valeur">22 567 €</span>

    <span class="valeur">17 531 €</span>

    Situation particulière :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • Personne seule avec 1 personne à charge

    <span class="valeur">29 581 €</span>

    <span class="valeur">27 126 €</span>

    <span class="valeur">21 082 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">29 581 €</span>

    <span class="valeur">27 126 €</span>

    <span class="valeur">21 082 €</span>

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    <span class="valeur">32 380 €</span>

    <span class="valeur">29 784 €</span>

    <span class="valeur">23 457 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">32 380 €</span>

    <span class="valeur">29 784 €</span>

    <span class="valeur">23 457 €</span>

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    <span class="valeur">38 518 €</span>

    <span class="valeur">35 261 €</span>

    <span class="valeur">27 445 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">38 518 €</span>

    <span class="valeur">35 261 €</span>

    <span class="valeur">27 445 €</span>

    Situation particulière :

    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    <span class="valeur">43 347 €</span>

    <span class="valeur">39 678 €</span>

    <span class="valeur">30 930 €</span>

    6 et plus

    6 personnes

    <span class="valeur">43 347 €</span>

    <span class="valeur">39 678 €</span>

    <span class="valeur">30 930 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">4 829 €</span>

    + <span class="valeur">4 270 €</span>

    + <span class="valeur">3 449 €</span>

  • Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">25 165 €</span>

    <span class="valeur">25 165 €</span>

    <span class="valeur">21 878 €</span>

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">37 611 €</span>

    <span class="valeur">37 611 €</span>

    <span class="valeur">29 217 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">37 611 €</span>

    <span class="valeur">37 611 €</span>

    <span class="valeur">29 217 €</span>

    Situation particulière :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    <span class="valeur">49 303 €</span>

    <span class="valeur">45 210 €</span>

    <span class="valeur">35 135 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">49 303 €</span>

    <span class="valeur">45 210 €</span>

    <span class="valeur">35 135 €</span>

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    <span class="valeur">58 865 €</span>

    <span class="valeur">54 154 €</span>

    <span class="valeur">42 417 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">58 865 €</span>

    <span class="valeur">54 154 €</span>

    <span class="valeur">42 417 €</span>

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    <span class="valeur">70 036 €</span>

    <span class="valeur">64 108 €</span>

    <span class="valeur">49 898 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">70 036 €</span>

    <span class="valeur">64 108 €</span>

    <span class="valeur">49 898 €</span>

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes à charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">78 809 €</span>

    <span class="valeur">72 142 €</span>

    <span class="valeur">56 236 €</span>

    6 et plus

    6 personnes

    <span class="valeur">78 809 €</span>

    <span class="valeur">72 142 €</span>

    <span class="valeur">56 236 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">8 782 €</span>

    + <span class="valeur">8 038 €</span>

    + <span class="valeur">6 273 €</span>

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      <span class="valeur">41 855 €</span>

      <span class="valeur">41 855 €</span>

      <span class="valeur">34 115 €</span>

      <span class="valeur">30 704 €</span>

      <span class="valeur">30 704 €</span>

      Couple

      <span class="valeur">62 555 €</span>

      <span class="valeur">62 555 €</span>

      <span class="valeur">45 558 €</span>

      <span class="valeur">41 001 €</span>

      <span class="valeur">41 001 €</span>

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">82 002 €</span>

      <span class="valeur">75 194 €</span>

      <span class="valeur">54 785 €</span>

      <span class="valeur">49 307 €</span>

      <span class="valeur">49 307 €</span>

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">97 904 €</span>

      <span class="valeur">90 070 €</span>

      <span class="valeur">66 139 €</span>

      <span class="valeur">59 526 €</span>

      <span class="valeur">59 526 €</span>

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">116 487 €</span>

      <span class="valeur">106 627 €</span>

      <span class="valeur">77 805 €</span>

      <span class="valeur">70 025 €</span>

      <span class="valeur">70 025 €</span>

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">131 078 €</span>

      <span class="valeur">119 897 €</span>

      <span class="valeur">87 685 €</span>

      <span class="valeur">78 917 €</span>

      <span class="valeur">78 917 €</span>

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + <span class="valeur">14 603 €</span>

      + <span class="valeur">13 369 €</span>

      + <span class="valeur">9 782 €</span>

      + <span class="valeur">8 801 €</span>

      + <span class="valeur">8 801 €</span>

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      <span class="valeur">30 338 €</span>

      <span class="valeur">30 338 €</span>

      <span class="valeur">32 872 €</span>

      Couple

      <span class="valeur">40 516 €</span>

      <span class="valeur">40 516 €</span>

      <span class="valeur">43 896 €</span>

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">48 722 €</span>

      <span class="valeur">48 722 €</span>

      <span class="valeur">52 788 €</span>

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">58 818 €</span>

      <span class="valeur">58 818 €</span>

      <span class="valeur">63 727 €</span>

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">69 192 €</span>

      <span class="valeur">69 192 €</span>

      <span class="valeur">74 966 €</span>

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">77 978 €</span>

      <span class="valeur">77 978 €</span>

      <span class="valeur">84 485 €</span>

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + <span class="valeur">8 704 €</span>

      + <span class="valeur">8 704 €</span>

      + <span class="valeur">9 429 €</span>

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a> (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    À loyer intermédiaire

    <span class="valeur">30 %</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

    À loyer intermédiaire

    <span class="valeur">30 %</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de <span class="valeur">85 %</span>, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver).

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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