L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Colocation : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Colocation : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une colocation est la location par plusieurs locataires (<span class="expression">colocataires</span>) d'un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires. Dans les 2 cas, la colocation obéit à des règles spécifiques.

  • Bail unique
  • Plusieurs

La signature d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F920">contrat de location</a> est obligatoire.

Le bail doit être conforme à un contrat-type qui diffère selon que le logement est loué <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">vide</a> ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">meublé</a>.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

 Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Pour ouvrir droit à l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50626">APL</a>, le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

 À noter

si l'un des locataires ne signe pas le bail, il n'est pas considéré comme colocataire. C'est un simple occupant et il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.

Lors de l'entrée dans les lieux, un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> doit être effectué en présence de tous les colocataires et du propriétaire.

L'état des lieux doit être daté et signé :

  • par chacun des colocataires
  • et par le propriétaire

Le propriétaire peut demander le versement d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> lors de l'entrée dans les lieux.

  À savoir

le dépôt de garantie est rendu par le propriétaire au dernier colocataire qui quitte les lieux après lui avoir remis les clés (sauf mention particulière inscrite dans le bail).

Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut exiger <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31267">une caution</a>. Une caution est une personne (ou un organisme) qui s'engage par écrit (<span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas d'impayés.

Le propriétaire peut choisir l'une des options suivantes :

  • Chaque colocataire se dote d'une caution.
  • Une caution s'engage pour plusieurs colocataires.

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges locatives</a> sont à payer au propriétaire selon la forme indiquée dans le bail :

  • Soit sous forme de provisions pour charges, avec régularisation annuelle
  • Soit sous la forme d'un forfait à verser simultanément au loyer

Paiement par provisions

Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire doit être justifié.

<span class="miseenevidence">Provisions et justificatifs</span>

Les provisions pour charges mensuelles sont fixées en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

  À savoir

Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

<span class="miseenevidence">Régularisation annuelle et justificatifs</span>

Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :

  • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire
  • Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année

  À savoir

Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes :

  • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
  • Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.

Sur demande du locataire, le propriétaire doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.

  À savoir

En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.

<span class="miseenevidence">Régularisation tardive</span>

Si la régularisation n'a pas été effectuée avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2022 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2025.

  À savoir

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.

La régularisation tardive des charges est possible quelles qu'en soient la cause :

  • Oubli
  • Ignorance
  • Négligence

Mais le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère qu'il est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire dans l'exécution du bail (par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu).

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a> suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Paiement au forfait

Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant de charges appliqué au précédent locataire.

Le forfait ne peut pas donner lieu à un complément à verser ou à une régularisation ultérieure.

Son montant peut être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1311">révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal</a>.

Son versement est fait en même temps que le loyer. La périodicité du versement est prévue dans le bail.

  À savoir

Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.

Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

En cours de bail, les locataires doivent payer au propriétaire le loyer et les charges locatives.

Pour se protéger des risques d'impayés, le propriétaire peut insérer une <span class="expression">clause de solidarité</span> dans le bail.

  • <span class="miseenevidence">Conséquences en cas d'impayés</span>

    Chaque colocataire et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31267">caution</a> sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (loyer et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges locatives</a>). Cela veut dire que chaque colocataire (et sa caution respective) s'engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.

    <span class="miseenevidence">Conséquences en cas de départ d'un des colocataires</span>

    Lorsque l'un des colocataires donne son préavis au propriétaire pour quitter le logement, la colocation se poursuit avec les colocataires restants.

    Le colocataire partant et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51564">caution</a> restent engagés par la clause de solidarité durant les 6 mois qui suivent son départ du logement. Ce délai peut être réduit par l'inscription d'un nouveau colocataire dans le bail.

  • <span class="miseenevidence">Conséquences en cas d'impayés</span>

    Chaque colocataire (et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51564">caution</a>) n'est redevable que du paiement de sa part du loyer et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges locatives</a> due au propriétaire.

    <span class="miseenevidence">Conséquences en cas de départ d'un des colocataires</span>

    Lorsque l'un des colocataires donne son préavis au propriétaire pour quitter le logement, la colocation se poursuit avec les colocataires restants.

    Le colocataire partant et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51564">caution</a> sont libérés du paiement des loyers et charges à la fin du préavis. Ce délai peut être réduit par l'inscription d'un nouveau colocataire dans le bail.

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

  À savoir

si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F479">dans l'année qui suit uniquement</a>.

Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).

Les colocataires peuvent choisir de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21478">s'assurer collectivement ou individuellement</a>.

L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le bail.

 À noter

les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.

Chaque colocataire peut obtenir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N20360">aide au logement</a> pour la part de loyer dont il est redevable, s'il remplit les conditions pour y avoir droit.

Chaque colocataire doit faire sa propre demande à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.

Pour ouvrir droit à l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50626">APL</a>, le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

Possibilité de rédiger un "pacte de colocation"

Les colocataires peuvent décider ensemble d'un <span class="expression">pacte de colocation</span>, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :

  • Liste des dépenses communes et leur mode de répartition (loyer, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges locatives</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">réparations locatives</a>, taxe d'habitation, redevance télévision, ...)
  • Conditions de départ d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dépôt de garantie par les colocataires qui restent, ...)
  • Règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur, ...)

Possibilité d'ouvrir un compte bancaire joint

Les colocataires peuvent ouvrir un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10412">compte joint</a> de colocation. Ce n'est pas une obligation.

Il permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.

Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires.

Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a> (comptes séparés) sur la demande d'un seul colocataire (lors de son départ par exemple).

Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a> (comptes séparés) à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (à la fin de la colocation par exemple).

Si un des colocataires veut quitter la colocation, il donne son préavis (ou <span class="expression">congé</span>) au propriétaire, en respectant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1168">des conditions de forme et de délais</a>.

La colocation se poursuit avec les colocataires restés dans le logement. En conséquence :

  • Le locataire partant ne peut pas demander au propriétaire de lui restituer sa part du dépôt de garantie. Il ne peut que s'adresser à ses colocataires pour trouver une solution à l'amiable.
  • Si le bail contient une clause de solidarité, le colocataire partant (et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51564">caution</a>) reste solidaire des autres locataires 6 mois après son départ, à moins qu'un nouveau colocataire rejoigne la colocation et signe un avenant au bail dans ce délai.

  • Les colocataires adressent au propriétaire un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) commun (avec tous les noms et signatures) en respectant les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1168">conditions de forme et de délais</a>
  • Il peuvent aussi envoyer un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) individuel par colocataire, en respectant les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1168">conditions de forme et de délais</a>. Dans ce cas, il est nécessaire de bien envoyer tous les courriers en même temps.

Le propriétaire peut donner son congé (ou <span class="expression">préavis</span>) aux colocataires à la fin du bail, en respectant des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F929">conditions de forme et de délai</a>.

En cas de <span class="expression">clause de solidarité</span> insérée dans le bail, le congé adressé par le propriétaire à un seul des colocataires vaut pour l'ensemble des colocataires.

En l'absence de <span class="expression">clause de solidarité</span>, le propriétaire doit adresser son congé à chaque colocataire.

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">L'état des lieux de sortie</a> se fait :

  • lorsque tous les colocataires quittent le logement.
  • ou quand le dernier colocataire quitte le logement.

Le propriétaire restitue le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> quand tous les colocataires ont quitté le logement <span class="miseenevidence">et</span> après que les clés du logement lui ont été remises.

Le propriétaire verse le dépôt de garantie à l'un des colocataires.

Chaque colocataire signe avec le propriétaire un bail indépendant.

  À savoir

le contrat-type prévu pour un logement vide ou meublé ne s'applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location.

Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

 À noter

le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le propriétaire peut moduler la durée du contrat en fonction du statut de chaque locataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail peut être conclu pour une durée de 9 mois aux étudiants et pour une durée d'1 an aux colocataires n'ayant pas ce statut.

  À savoir

Action logement peut aider le jeune (salarié, en contrat d'alternance, en contrat professionnel ou en stage rémunéré) à <a href="https://www.actionlogement.fr/la-colocation" target="_blank">trouver un logement en colocation</a>.

Le propriétaire peut demander le versement d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> lors de l'entrée dans les lieux.

Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et de toute somme due au propriétaire (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges locatives</a>, réparations locatives) telle qu'indiquée dans son contrat de location.

Voici la liste complète des charges récupérables :

Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

  • Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

    Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    • Salaire en nature
    • Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise
    • Indemnités et primes de départ à la retraite
    • Indemnités de licenciement
    • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise
    • Participation de l'employeur au comité d'entreprise
    • Participation de l'employeur à l'effort de construction
    • Cotisation à la médecine du travail

  • Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

    • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
    • 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.

    Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    • Salaire en nature
    • Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise
    • Indemnités et primes de départ à la retraite
    • Indemnités de licenciement
    • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise
    • Participation de l'employeur au comité d'entreprise
    • Participation de l'employeur à l'effort de construction
    • Cotisation à la médecine du travail

Ascenseurs et monte-charge

Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

  • Électricité
  • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
  • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
  • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

  À savoir

Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

  • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
  • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
  • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
  • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
  • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
  • Réparation des fuites sur joints

Installations individuelles

Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

  • Chauffage et production d'eau chaude
  • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

Parties communes intérieures

Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

  • Électricité
  • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
  • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
  • Frais de personnel d'entretien

Espaces extérieurs

Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

  • Voies de circulation
  • Aires de stationnement
  • Abords des espaces verts
  • Équipements de jeux pour enfants

Taxes et redevances

Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F22730">Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a>
  • Taxe de balayage
  • Redevance <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F447">assainissement</a>

Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut demander que chaque colocataire se dote d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31267">caution</a>. Une caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (<span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer le loyer et les charges locatives lorsque le locataire ne le fait pas.

La caution est engagée dans la limite du loyer et des charges dont est redevable le colocataire indiqué dans l'acte de cautionnement :

  • pour la durée indiquée dans l'acte de cautionnement
  • ou jusqu'à l'expiration du préavis du colocataire si celui-ci donne congé au propriétaire

Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).

Les colocataires peuvent choisir de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21478">s'assurer collectivement ou individuellement</a>.

L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le contrat de location.

 À noter

les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.

Chaque colocataire peut obtenir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N20360">aide au logement</a> pour la part de loyer dont il est redevable, s'il remplit les conditions pour y avoir droit.

Chaque colocataire doit faire sa propre demande à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.

Possibilité de rédiger un "pacte de colocation"

Les colocataires peuvent décider ensemble d'un <span class="expression">pacte de colocation</span>, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce document peut notamment contenir :

  • la liste des dépenses communes et leur mode de répartition (taxe d'habitation, redevance télévision, ...)
  • un règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur, ...)

Possibilité d'ouvrir un compte bancaire joint

Les colocataires peuvent ouvrir un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10412">compte joint</a> de colocation. Ce n'est pas une obligation.

Il permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.

Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires.

Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a> (comptes séparés) sur la demande d'un seul colocataire (lors de son départ par exemple).

Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a> (comptes séparés) à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (à la fin de la colocation par exemple).

Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son préavis (ou <span class="expression">congé</span>) au propriétaire pour sa partie privative. Il doit respecter des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1168">conditions de forme et de délai</a>.

Après avoir remis les clés au propriétaire, le colocataire partant peut demander la restitution de son dépôt de garantie.

La colocation se poursuit avec les colocataires restant et le propriétaire peut choisir un nouveau colocataire, sans avoir à obtenir l'accord des autres colocataires.

Le propriétaire doit :

  • adresser à chaque colocataire son congé
  • et respecter des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F929">conditions de forme et de délai</a>

  À savoir

La location d'un logement à un unique couple, marié ou pacsé au moment de la signature du bail, n'est pas une colocation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.