L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Question-réponse

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Vérifié le 17/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il peut classer l'affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a>, c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête et décide de faire juger l'affaire ou non.

  • Plainte simple
  • Avec constitution de partie civile

L'enquête est confiée à un service de <span class="expression">police judiciaire</span>.

La police judiciaire désigne les services chargés d'enquêter. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.

Plus rarement, l'enquête est confiée à d'autres services de police judiciaire, la douane par exemple.

Les missions de police judiciaire sont exercées par des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R57801">agents de police judiciaire (APJ)</a> et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51707">officiers de police judiciaire (OPJ)</a>.

Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l'enquête ne sont pas les mêmes.

La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République.

  • La police ou la gendarmerie peut démarrer l'enquête directement sans envoyer la plainte au tribunal.

    Les OPJ doivent tenir informé le procureur de la République de l'avancement de l'enquête quand elle est commencée depuis plus de 6 mois.

      À savoir

    la police ou la gendarmerie peut transmettre la plainte à un autre service d'enquête territorialement compétent.

  • Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République envoie la plainte à un service de police judiciaire.

    Lorsque le procureur de la République donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51715">enquête préliminaire</a>, il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut allonger le délai à la demande des enquêteurs.

    L'enquête commence par une audition du plaignant.

L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52056">infraction</a> à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects.

La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.

Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.

  À savoir

en cas <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52092">d'information judiciaire</a>, la police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du juge d'instruction.

Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des <span class="expression">procès-verbaux</span>. Ces procès-verbaux ne sont pas communiqués au suspect ou à la victime pendant la durée de l'enquête.

Auditions et interrogatoires

Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect.

Le suspect, s'il est identifié, peut être placé en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a> ou entendu en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32124">audition libre</a>.

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1489">témoins peuvent être auditionnés</a> par la police judiciaire.

Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux.

  À savoir

à tout moment de l'enquête, la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire.

Actes d'enquête

La police judiciaire peut faire des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32326">perquisitions</a> et saisir des preuves (du matériel informatique par exemple).

La police judiciaire peut faire appel à des experts pour des examens techniques. Par exemple, pour demander à un expert d'exploiter un disque dur saisi lors d'une perquisition.

La police judiciaire peut également demander des expertises scientifiques. Par exemple, pour demander à un expert d'examiner l'ADN sur une pièce à conviction.

La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées <span class="expression">réquisitions</span>, auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête.

 Exemple

La police judiciaire peut adresser une réquisition à un opérateur téléphonique, pour obtenir le relevé des appels téléphoniques émis ou reçus sur un numéro de téléphone.

Dans une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51715">enquête préliminaire</a>, certains actes (expertises, examens ...) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République.

Dans une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54382">enquête de flagrance</a>, l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République.

  À savoir

à tout moment de l'enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d'enquête.

Durée

Le procureur de la République fixe le délai dans lequel l'enquête doit être effectuée.

En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.

Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31982">délais de prescription</a> entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...).

La durée de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51715">l'enquête préliminaire</a> ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter du premier acte d'enquête. Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.

La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistré sa procédure pour être informée du suivi de la plainte.

  À savoir

une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> auprès du juge d'instruction.

À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République.

C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.

Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.

Décision du procureur de la République

Si l'enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
  • Proposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
  • Faire juger le suspect par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1457">tribunal de police</a>, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1487">cour d'assises</a> selon la gravité des faits

 À noter

si l'enquête est complexe, le procureur de la République peut ouvrir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1456">information judiciaire</a> pour confier le dossier a un juge d'instruction.

Information de la victime

Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou <span class="expression">d'opportunité</span> qui la justifient.

Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1454">partie civile</a>.

La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Bureau d'aide aux victimes

Quand une victime dépose une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>, c'est le juge d'instruction qui décide de démarrer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République.

Dépôt d'une consignation

Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>. Le juge fixe le montant de cette consignation <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus</span>.

La consignation doit être <span class="miseenevidence">payée dans un délai fixé par le juge</span>. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.

Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de <span class="valeur">15 000 €</span> maximum.

Dans les autres cas, <span class="miseenevidence">la consignation est rendue à la fin de l'enquête</span>, qu'il y ait ou non un procès.

 Attention :

Vous n'avez pas à verser une consignation si vous avez obtenu <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour cette procédure. Vous pouvez également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53627">réquisitions</a>.

Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile et un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.

Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1456">information judiciaire</a>. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction).

 À noter

lorsque le procureur demande au juge de pas prendre en compte la plainte, il peut vous indiquer que vous pouvez utiliser la procédure de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1455">citation directe</a> pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.

Décision du juge d'instruction

Le doyen des juges d'instruction <span class="miseenevidence">peut décider de suivre ou de ne pas suivre</span> les réquisitions du procureur de la République.

Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.

Si le doyen décide d'ouvrir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1456">information judiciaire</a>, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.

Si le juge refuse, il prendra une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1058">ordonnance</a> de refus d'informer</span>. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire appel</span> de la décision de refus d'informer <span class="miseenevidence">dans les 10 jours</span> suivant la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de cette décision. L'appel doit se faire <span class="miseenevidence">sur place</span> par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.

 À noter

si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Le juge d'instruction a des pouvoirs d'enquête étendus pour chercher les preuves et les auteurs d'infractions.

Il instruit <span class="expression">à charge et à décharge</span>, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause.

Il peut procéder à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1470">mise en examen</a> des personnes.

Il peut placer le mis en examen sous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ou bien saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1042">détention provisoire</a>.

La loi prévoit des droits pour les parties (partie civile, mis en examen, témoin assisté) pour qu'elles puissent intervenir tout au long de l'information judiciaire.

Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction ?

<span class="miseenevidence">Ordonner des actes d'enquête</span>

Le juge d'instruction recherche les preuves.

Il peut saisir les services de police ou de gendarmerie par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52048">commission rogatoire</a> pour mener une enquête.

Il peut entendre les personnes mises en cause, les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1489">témoins</a>, organiser des confrontations, effectuer des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32326">perquisitions</a>, procéder à des saisies.

Il peut demander des expertises, par exemple des analyses ADN.

Il peut également demander la mise en place <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2515">d'écoutes téléphoniques</a> ou organiser des opérations de surveillance. Il peut se transporter sur les lieux, organiser une reconstitution des faits.

<span class="miseenevidence">Mettre en examen</span>

S'il estime qu'il y a des indices graves ou concordants à l'égard d'une personne mise en cause, le juge d'instruction peut la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1470">mettre en examen</a>.

Le juge doit placer la personne sous le statut de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1807">témoin assisté</a> lorsque la <span class="expression">mise en examen</span> de la personne mise en cause n'est pas possible.

<span class="miseenevidence">Délivrer des mandats</span>

Le juge d'instruction peut délivrer différents mandats.

Le mandat de recherche a pour objet l'arrestation par les forces de l'ordre d'une personne mise en cause pour la placer en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54909">mandat de comparution</a> est un acte <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a> officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54910">mandat d'amener</a> est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a respecté une précédente convocation.

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a> est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire en prison.

<span class="miseenevidence">Ordonner une détention provisoire ou un contrôle judiciaire</span>

Le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1042">détention provisoire</a>.

La personne mise en examen peut alors être placée en détention provisoire si les nécessités de l'enquête l'imposent.

Si le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention, il peut mettre en place un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>. Le mis en examen devra alors se soumettre à des obligations (par exemple ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).

La personne peut aussi être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2007">assignée à résidence sous surveillance électronique</a>.

Quels sont les droits des parties ?

Les parties mises en cause dans la procédure et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">parties civiles</a> peuvent se faire assister par un avocat.

Une victime qui ne se constitue pas partie civile ne bénéficie pas des droits de la partie civile.

La victime peut se constituer partie civile tout au long de la procédure.

<span class="miseenevidence">Personne mise en examen</span>

La personne mise en examen a accès au dossier d'instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie de pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.

Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces ...).

Elle peut demander d'annuler certains actes en saisissant par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Elle peut demander sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire ou bien la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2980">mainlevée</a> du contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence sous surveillance électronique.

La personne mise en examen peut faire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53896">appel</a> des ordonnances prononcées par le juge d'instruction.

L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.

Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat.

Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.

<span class="miseenevidence">Témoin assisté</span>

Le témoin assisté a accès au dossier.

Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces ...).

Le témoin assisté peut demander l'annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue ...). L'annulation se demande par une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

<span class="miseenevidence">Partie civile</span>

La partie civile a accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.

Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).

Elle peut demander l'annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue ...). L'annulation se demande par une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> adressée à la chambre de l'instruction.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

La partie civile peut faire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53896">appel</a> des ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.

L'information judiciaire prend fin quand l'enquête est terminée.

Le juge d'instruction rend alors une décision appelée <span class="expression">ordonnance de règlement</span>.

Cette ordonnance est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties qui ont le droit de faire un recours.

Ordonnance de règlement

Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal.

  • Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu dans les cas suivants :

    • Les faits ne constituent pas une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a>
    • Aucun auteur n'est identifié
    • Il n'y a pas de charges suffisantes, c'est-à-dire d'indices suffisants, à l'égard de la personne mise en examen
    • Le mis en examen a agi en état de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1766">légitime défense</a>. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d'une procédure civile.
    • Le mis en examen décède. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications.

    Le procureur de la République peut demander la réouverture de l'information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent.

  • Si l'information établit qu'une infraction a été commise, le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour juger l'infraction.

    • S'il s'agit d'une contravention, l'affaire est renvoyée devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1457">tribunal de police</a>.
    • S'il s'agit d'un délit, l'affaire est renvoyée devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.
    • S'il s'agit d'un crime, l'affaire est renvoyée devant la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1487">cour d'assises</a>.
    • S'il s'agit d'un crime commis par un mineur de plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

Notification de l'ordonnance

L'ordonnance est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties, oralement (avec signature) ou par lettre recommandée.

Recours contre l'ordonnance

La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent faire appel des ordonnances de règlement.

Le délai d'appel est de 10 jours.

La déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel.

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