L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Peine de prison ferme

Fiche pratique

Peine de prison ferme

Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes condamné à une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement ferme</span> ?

Si la durée de la peine <span class="miseenevidence">ne dépasse pas 1 an</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">peut-être</span> bénéficier d'un <span class="miseenevidence">aménagement de peine</span>. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.

La <span class="miseenevidence">décision d'aménager </span>la peine est prise en fonction de la <span class="miseenevidence">durée de la peine</span> et de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle</span>.

  • Entre 1 et 6 mois
  • Entre 6 mois et 1 an
  • Plus d'1 an

La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois <span class="miseenevidence">doit</span> être aménagée.

Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a<span class="miseenevidence"> l'obligation d'aménager la peine</span>.

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le <span class="miseenevidence">motif</span> qui sous-tend cette position.

  À savoir

depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.

L'aménagement de la peine vous <span class="miseenevidence">évitera d'aller en prison</span> et vous permettra d'exécuter la peine de <span class="miseenevidence">l'une</span> des manières suivantes  :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65674"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R65674" type="Définition de glossaire">Détention à domicile sous surveillance électronique</a></span> : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53873"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R53873" type="Définition de glossaire">Semi-liberté</a></span> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65708">Placement extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

Le tribunal doit choisir, <span class="miseenevidence">lors de l'audience de condamnation</span>, l'aménagement de peine <span class="miseenevidence">qui convient le mieux</span> en tenant compte de votre <span class="miseenevidence">personnalité</span> et de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle, familiale et professionnelle</span>.

L'aménagement de la peine peut être <span class="miseenevidence">accompagné</span> de certaines <span class="miseenevidence">obligations et interdictions</span> que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Vous serez convoqué devant le JAP après l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considère que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.

Manque d'informations nécessaires à la prise de décision

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.

 Exemple

Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.

Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d'aménager la peine.

Aménagement inadapté à votre situation

Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considère que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.

 Exemple

Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l'égard du tribunal et à l'égard de la victime de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.

Le JAP peut décider d'aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.

Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.

Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :

  • Peine de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65674">détention à domicile sous surveillance électronique</a>
  • Peine de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65195">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51093">jours amendes</a>
  • Peine d'emprisonnement assortie d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65672">sursis probatoire renforcé</a>

Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.

Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit <span class="miseenevidence">vérifier</span> s'il est <span class="miseenevidence">possible</span> de l'aménager.

Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de <span class="miseenevidence">l'audience de condamnation</span>.

Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre <span class="miseenevidence">personnalité</span>, de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle, familiale et professionnelle </span>et des <span class="miseenevidence">conditions matérielles de réalisation</span>.

L'aménagement de la peine vous <span class="miseenevidence">évitera d'aller en prison</span> et vous permettra d'exécuter la peine de <span class="miseenevidence">l'une</span> des manières suivantes  :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65674"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R65674" type="Définition de glossaire">Détention à domicile sous surveillance électronique</a></span> : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53873"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R53873" type="Définition de glossaire">Semi-liberté</a></span> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65708">Placement extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

L'aménagement de la peine peut être <span class="miseenevidence">accompagné</span> de certaines <span class="miseenevidence">obligations et interdictions</span> que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considère que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.

Manque d'éléments nécessaires à la décision

Si le tribunal considère qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.

Refus d'aménagement

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d'1 mois mois devant le procureur de la République afin qu'il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l'audience ou dès que possible pour être incarcéré.

    Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les <span class="miseenevidence">motifs</span> pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.

Si vous n'avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.

Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.

Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.

Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des manières suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53873">Semi-liberté</a>
  • Placement à l'extérieur
  • Détention à domicile sous surveillance électronique
  • Fractionnement ou suspension de peine
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>
  • Conversion de l'emprisonnement en jours amendes

Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an <span class="miseenevidence">ne peut pas être aménagée</span>.

Vous pouvez être incarcéré quand la condamnation devient définitive

La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Ainsi, votre peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne doit pas être mise en application directement après l'audience.

Une fois que la décision dévient définitive, c'est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.

Vous serez incarcéré immédiatement si le tribunal délivre un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt

Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme <span class="miseenevidence">d'un an minimum</span>, il peut décider que la condamnation sera <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1779">exécutée</a> immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.

Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53634">mandat de dépôt</a> à l'audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.

Si vous êtes absent à l'audience, le tribunal doit délivrer un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a> à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l'ordre en vue de votre incarcération.

Le tribunal doit indiquer dans le jugement les <span class="miseenevidence">motifs</span> qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d'arrêt.

La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a>, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a>.

C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">peine encourue</span>.

La durée des peines encourues pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229"> punissable d'emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.

Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.

La durée des peines encourues pour un <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49230"> va de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).

Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur de l'<LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction.</a>

Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d'emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

 Exemple

Vous ne pouvez pas être condamné à plus de 7 ans de prison si vous êtes jugé pour les 2 délits suivants :

Définition

La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d'aménagement de peine.

Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49230">crimes</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> graves (meurtre, violences...).

La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.

  • La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine.

    Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

  • La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.

    Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.

    La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

     À noter

    si vous êtes condamné à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, la cour d'assises peut décider que vous ne bénéficierez d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.

L'aménagement de peine n'est pas possible pendant la période de sûreté

Si le tribunal a assorti votre condamnation d'une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.

L'aménagement de peine est possible après la fin de la période de sûreté

Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l'application des peines (JAP).

Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.

Le JAP peut ordonner l'un des aménagements de peine suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65674">Détention à domicile sous surveillance électronique</a> : vous portez un bracelet électronique, vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53873">Semi-liberté</a> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65708">Placement à l'extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a> : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34150">Libération sous contrainte</a> : vous êtes libéré avec des mesures de suivi et de contrôle obligatoires

Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">règles applicables</span> en fonction de la <span class="miseenevidence">durée de la peine</span> : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.