L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Saisir le juge de l'exécution

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le juge de l'exécution est un juge du tribunal judiciaire. Il règle les difficultés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60006">d'exécution</a> des décisions de justice. Il peut être saisi par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> ou par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>. Il intervient en cas de contestation d'une saisie. Ce juge peut accorder des délais de paiement. Il peut prendre des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60007">mesures conservatoires</a>. Il est saisi par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a>.

  • Cas général
  • Urgence

Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier ou par le débiteur lorsqu'il y a un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, c'est-à-dire une décision de justice. Cette décision doit avoir été préalablement <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signifiée</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> au débiteur.

Il intervient lorsqu'il y a une contestation concernant l'exécution d'une décision judiciaire civile ou administrative (par exemple une saisie d'un compte bancaire, du salaire, de meubles, une expulsion).

Il peut aménager l'exécution, par exemple en accordant des délais de paiement.

Le juge de l'exécution est également compétent pour liquider <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16772">l'astreinte</a>, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.

Il n'est pas compétent concernant l'exécution des décisions pénales (amendes), fiscales (impôts), sociales (URSSAF...), douanière ou les dettes de salaire (retenue sur salaire suite à un trop perçu).

Le demandeur peut saisir le juge de l'exécution du domicile du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> ou du lieu d'exécution de la mesure.

Le juge de l'exécution du <span class="miseenevidence">domicile du débiteur</span> doit impérativement être saisi dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1850">Saisies attribution</a>
  • Contestations relatives à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F998">procédure de paiement direct de pension alimentaire</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1748">Mesures conservatoires</a>

En matière de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1751">saisies vente</a> et de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16987">saisies immobilières</a>, le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où se trouve le bien saisi.

Si la saisie porte sur plusieurs biens immobiliers dont le domicile du débiteur, le créancier doit saisir le juge de l'exécution de ce domicile. Sinon, le créancier peut saisir le juge de l'exécution du lieu de l'un des immeubles.

Concernant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31272">l'expulsion</a>, le juge compétent est celui du lieu où se trouve le logement.

Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la demande de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2980">mainlevée</a> d'une mesure conservatoire doit être présentée au juge de l'exécution qui l'a autorisée.

Comment saisir le juge ?

  À savoir

saisir le juge de l'exécution n'empêche pas l'exécution de la décision sauf en matière de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1751">saisie-vente</a>. Dans la pratique, les commissaires de justice préfèrent suspendre les opérations d'exécution en attendant la décision du juge.

Faut-il un avocat ?

L'avocat est obligatoire.

Il est possible de se défendre seul dans les cas suivants :

  • Saisies des rémunérations
  • Créances inférieures à <span class="valeur">10 000 €</span>
  • Expulsions locatives

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un <span class="expression"><span class="miseenevidence">pouvoir</span></span>.

Le pouvoir est un <span class="miseenevidence">document écrit</span> qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a>
  • Votre père ou votre mère
  • Votre enfant
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre neveu ou votre nièce
  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être <span class="miseenevidence">majeur</span>. Il doit se présenter à l'audience avec le <span class="miseenevidence">pouvoir</span> et une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>.

Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :

Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  À savoir

l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

Comment se déroule l'audience ?

L'audience devant le juge de l'exécution est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

Quelles sont les décisions que peut prendre le juge de l'exécution ?

Vérifier

Le juge de l'exécution vérifie que le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a> est conforme à la loi. Il peut prononcer la nullité ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2980">mainlevée</a> d'une saisie irrégulière. Dans tous les cas, le juge prononce une décision de justice.

Accorder des délais

Le juge de l'exécution peut accorder des délais par exemple dans une procédure de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1751">saisie vente</a> ou d'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31272">expulsion</a>.

Il peut décider un report ou un échelonnement des sommes auxquelles le débiteur a été condamné dans la <span class="miseenevidence">limite de 24 mois</span>

Aménager une décision

Le juge de l'exécution peut également diminuer le taux d'intérêt sans que celui-ci soit inférieur au<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20688"> taux d'intérêt légal.</a>

Ce juge peut autoriser une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60007">mesure conservatoire</a> qui permet au créancier d'empêcher le débiteur de vendre ses biens ou de vider ses comptes bancaires.

Contraindre

Le juge de l'exécution peut prononcer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16772">astreinte</a> envers celui qui n'exécute pas une obligation. Il peut également le condamner à des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> si la non exécution cause un préjudice.

Décisions que le juge de l'exécution ne peut pas prendre

Le juge de l'exécution ne peut pas modifier ou annuler une décision.

Il ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

Que faire quand la décision est rendue ?

Les décisions rendues par le juge de l'exécution sont <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiées</a> par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signifier</a> la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la lettre recommandée avec accusé de réception revient au tribunal).

Les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.

La décision du juge de l'exécution qui autorise une mesure conservatoire a une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 mois</span> à compter de l'ordonnance.

Quelles sont les voies de recours ?

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1384">L'appel</a> est possible contre les décisions du juge de l'exécution.

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span> pour faire appel et pour suivre la procédure devant la cour d'appel.

L'appel doit être formé dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée.

Si la lettre recommandée n'a pas pu être remise au destinataire, il faut procéder à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signification</a>. Dans ce cas, le délai d'appel court à compter de la remise de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signification</a>.

La décision s'exécute même en cas d'appel.

L'ordonnance sur requête permet au créancier de demander au juge de l'exécution de prendre une mesure urgente comme par exemple une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60007">mesure conservatoire</a> ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53893">sûreté judiciaire</a>. Cette requête est possible quand la situation exige que la décision soit prise sans la présence de l'adversaire et sans l'informer. Les biens du débiteur deviennent alors indisponibles.

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire obtenue à la demande du créancier.

C'est une<span class="miseenevidence"> procédure non contradictoire</span>, c'est-à-dire que le juge décide à partir des seuls éléments produits par le créancier. Il n'y a pas d'audience et<span class="miseenevidence"> l'adversaire n'est pas informé de la procédure</span>.

La créance doit être <span class="expression">justifiée en son principe, c</span>'est-à-dire qu'il existe une preuve de l'existence d'une créance (par exemple un contrat). Elle n'est pas forcément <span class="expression">exigible</span>, c'est-à-dire que la date d'exigibilité n'est pas encore atteinte. Elle n'est pas forcément <span class="expression">certaine</span>, c'est-à-dire que le montant demandé n'est pas déterminé.

Le créancier doit justifier qu'il a un doute sur la volonté ou la capacité du débiteur à payer sa dette (par exemple : il vend ses biens ou les dissimule dans un autre endroit).

Comment saisir le juge ?

La requête doit être présentée en double exemplaires au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces.

La requête peut être présentée par le créancier ou son mandataire muni d'un pouvoir.

La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne doit lui donner un <span class="expression">pouvoir</span>. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne de représenter le créancier.

La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui elle <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">vit en couple</a>
  • Son père ou sa mère
  • Son enfant
  • Son frère ou sa sœur
  • Son neveu ou sa nièce
  • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit justifier de son pouvoir avec sa pièce d'identité.

Si la créance est supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, la requête doit être présentée par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Décision

La décision rendue est une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1058">ordonnance</a>. Elle est <span class="expression">exécutoire sur minute</span>, c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signifiée</a> à l'autre partie pour être exécutoire.

L'ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 mois</span> à compter du jour où elle est rendue.

Voies de recours

<span class="miseenevidence">Créancier</span>

En cas de refus du juge de l'exécution, le créancier peut faire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1384">appel</a> de la décision dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de son prononcé.

L'appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du juge de l'exécution, par un avocat ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53971">officier public ou ministériel</a> habilité.

Le juge prend prendre une des mesures suivantes :

  • Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l'ordonnance
  • Transmettre le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision

Dans les 2 cas, le juge de l'exécution doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois.

<span class="miseenevidence">Débiteur</span>

Le débiteur peut contester l'ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution par un <span class="expression">référé rétractation</span>.

Le débiteur saisit le juge de l'exécution par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a>.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Les parties sont convoquées à une audience <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51968">contradictoire</a> où elles pourront débattre.

En cas d'urgence, il peut prendre une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a> (par exemple saisir des meubles au domicile d'un tiers, effectuer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60007">mesure conservatoire</a>, obtenir une date d'audience à bref délai).

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