L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62164">titre exécutoire</a></span> qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous <span class="miseenevidence">pouvez mettre en place l'intermédiation financière</span>. L'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62155">Aripa</a>, service de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>, se charge de <span class="miseenevidence">recevoir</span> la pension alimentaire d'un parent pour la <span class="miseenevidence">reverser</span> à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'<span class="miseenevidence">intermédiaire</span> en matière de pension alimentaire.

Le parent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>.

C'est un<span class="miseenevidence"> service géré par la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a></span> (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il <span class="miseenevidence">sécurise les versements </span>tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient <span class="miseenevidence">en cas de retard de paiement ou d’impayé.</span>

L'intermédiation peut être mise en place <span class="miseenevidence">automatiquement</span> pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62164">titre exécutoire</a> qui fixe le montant de la pension alimentaire pour<span class="miseenevidence"> votre enfant</span>. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45627">devoir de secours</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15859">Jugement</a> ou convention <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55691">homologuée</a> par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .

  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10567">Convention de divorce</a> ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F980">séparation de corps</a> par consentement mutuel établie par avocats et enregistrée par un notaire
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R64602">Acte authentique</a> établi par un notaire
    • Transaction ou accord de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55151">médiation</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60984">conciliation</a> ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55150">procédure participative</a> contresigné par avocat revêtu de la formule exécutoire par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>
    • <a href="https://www.pension-alimentaire.caf.fr/demander-un-titre-executoire-a-la-caf-ou-la-msa" target="_blank">Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA</a>. Dans ce cas, <span class="miseenevidence">vous devez être d'accord</span> sur le montant de la pension alimentaire. <span class="miseenevidence">Vous ne devez pas être marié </span>et être séparé (rupture de Pacs ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60381">concubinage</a>, absence de vie commune).

L'intermédiation financière est prévue <span class="miseenevidence">systématiquement </span>dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

  • Refus des 2 parents
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58200">Décision motivée</a> du juge qui s'y oppose.

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de<span class="miseenevidence"> violences conjugales ou intra-familiales</span>, il ne peut pas y avoir d'<span class="miseenevidence">intermédiation financière</span>, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    <span class="miseenevidence">L'Aripa vous contacte</span> pour mettre en place le service. <span class="miseenevidence">Dans l'attente</span>, la pension alimentaire <span class="miseenevidence">doit être versée entre vous</span>.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1<Exposant>er</Exposant>, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin d'être allocataire</span>.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1<Exposant>er</Exposant>, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les <span class="miseenevidence">24 mois</span> derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une<span class="miseenevidence"> procédure amiable</span> auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>recouvrement forcé</span></MiseEnEvidence>, par l'un des moyens suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F998">Paiement direct</a> auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40074">Recouvrement</a> public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1<Exposant>er</Exposant> mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33646">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez <span class="miseenevidence">rembourser le surplus à l'autre parent</span>. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle<span class="miseenevidence"> peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a></span> d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également <span class="miseenevidence">engager une procédure</span> à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon<span class="miseenevidence"> la date et l'indice <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12417">Insee</a> fixés</span> dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée<span class="miseenevidence"> automatiquement</span> par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages</a> ou <span class="miseenevidence">la clause de revalorisation prévue</span> dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la <span class="miseenevidence">date prévue</span> dans le titre exécutoire
  • Si un <span class="miseenevidence">nouveau titre exécutoire</span> supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur <span class="miseenevidence">demande</span> d'un parent avec le <span class="miseenevidence">consentement</span> de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50830">insolvable</a> ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33646">l'allocation de soutien famillial (ASF)</a>.

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des <span class="miseenevidence">frais de gestion</span> à hauteur de <span class="valeur">7,5 %</span> de la somme due pour un recouvrement amiable et <span class="valeur">10 %</span> de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

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