L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle lorsque vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression. Vous pouvez également en bénéficier si vous vous trouvez dans certaines situations particulières : vous êtes de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

1er cas

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans la situation suivante :

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
  • Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service

Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier.

2e cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
  • Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être soit une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15984">formation certifiante</a> d'une durée égale ou supérieure à 120 heures, soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond.

Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

    Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formation choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

    Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

  • Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

    Le congé doit s'achèver avant la fin de la période de restructuration fixée par l‘arrêté ministériel.

    Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service.

    Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

    Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

    Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

    Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

  • Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

    Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

    Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

    Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

    Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.

Vous continuez aussi de percevoir votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.

Vous continuez de percevoir également <span class="valeur">80 %</span> du régime indemnitaire dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des <span class="valeur">80 %</span> de votre régime indemnitaire :

  • Remboursement de frais
  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de Covid-19)
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
  • Indemnités liées à une activité accessoire

Vous restez en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12413">position d’activité</a> pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

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