L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Fiche pratique

Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

<span class="miseenevidence">Arrêt de travail</span>

Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, quelle que soit votre ancienneté.

Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> un avis d'arrêt de travail <span class="miseenevidence">dans les 48 heures suivant son établissement</span> par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> et le volet n°3 à votre administration.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non respect du délai de 48 heures

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de <span class="valeur">50 %</span> du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1<Exposant>er</Exposant> envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.

Quelle est la durée du congé de maladie ?

La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.

Comment le congé est-il rémunéré ? 

<span class="miseenevidence">Conditions de rémunération</span>

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3053">indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle</a> de la Sécurité sociale.

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.

Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.

Dans ce 2<Exposant>e</Exposant> cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez.

Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Durée de versement du plein puis du demi-traitement

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.

Tous les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> sont pris en compte.

 Exemple

Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :

La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.

Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Conditions de versement des autres éléments de rémunération

Si vous percevez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a>, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12392">sous certaines conditions</a>.

Les périodes de congé de maladie <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13712">réduisent le nombre de jours de RTT</a>.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> de l'État.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

  • Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F515">licencié</a>.

  • Vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F515">licencié</a>.

Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a> vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, quelle que soit votre ancienneté.

Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.

Vous devez aussi effectuer auprès de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F171">accident</a> ou votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F176">maladie</a> comme accident ou maladie professionnelle.

Quelle est la durée du congé de maladie ?

Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure.

Comment le congé est-il rémunéré ? 

<span class="miseenevidence">Conditions de rémunération</span>

Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F175">indemnités journalières pour accident du travail</a> ou les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32148">indemnités journalières pour maladie professionnelle</a> de la Sécurité sociale.

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.

Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.

Durée de rémunération à plein traitement

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement

Dès l'entrée en fonction

30 jours

Après 2 ans de services

60 jours

Après 3 ans de services

90 jours

À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.

Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.

La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.

Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

<span class="miseenevidence">Conditions de versement des autres éléments de rémunération</span>

Si vous percevez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a>, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12392">sous certaines conditions</a>.

Les périodes de congé de maladie <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13712">réduisent le nombre de jours de RTT</a>.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> de l'État.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

  • Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F515">licencié</a>.

  • Vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F515">licencié</a>.

Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

<span class="miseenevidence">Arrêt de travail</span>

Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, quelle que soit votre ancienneté.

Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> un avis d'arrêt de travail <span class="miseenevidence">dans les 48 heures suivant son établissement</span> par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> et le volet n°3 à votre administration.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non respect du délai de 48 heures

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de <span class="valeur">50 %</span> du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1<Exposant>er</Exposant> envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.

Quelle est la durée du congé de maladie ?

La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.

Comment le congé est-il rémunéré ? 

<span class="miseenevidence">Conditions de rémunération</span>

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3053">indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle</a> de la Sécurité sociale.

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.

Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.

Dans ce 2<Exposant>e</Exposant> cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez.

Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

<span class="miseenevidence">Durée de versement du plein puis du demi-traitement</span>

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.

Tous les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> sont pris en compte.

 Exemple

si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :

La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.

Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Conditions de versement des autres éléments de rémunération

Si vous percevez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a>, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour événements familiaux
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12392">sous certaines conditions</a>.

Les périodes de congé de maladie <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13712">réduisent le nombre de jours de RTT</a>.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53649">cadre d'emplois</a> territorial.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

  • Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F515">licencié</a>.

  • Vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F515">licencié</a>.

Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a> vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, quelle que soit votre ancienneté.

Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.

Vous devez aussi effectuer auprès de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F171">accident</a> ou votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F176">maladie</a> comme accident ou maladie professionnelle.

Quelle est la durée du congé de maladie ?

Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure.

Comment le congé est-il rémunéré ? 

<span class="miseenevidence">Conditions de rémunération</span>

Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F175">indemnités journalières pour accident du travail</a> ou les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32148">indemnités journalières pour maladie professionnelle</a> de la Sécurité sociale.

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.

Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.

Durée de rémunération à plein traitement

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement

Dès l'entrée en fonction

30 jours

Après 1 an de services

60 jours

Après 3 ans de services

90 jours

À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.

Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

<span class="miseenevidence">Conditions de versement des autres éléments de rémunération</span>

Si vous percevez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a>, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour événements familiaux
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12392">sous certaines conditions</a>.

Les périodes de congé de maladie <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13712">réduisent le nombre de jours de RTT</a>.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53649">cadre d'emplois</a> territorial.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

  • Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F515">licencié</a>.

  • Vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F515">licencié</a>.

Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

<span class="miseenevidence">Arrêt de travail</span>

Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, quelle que soit votre ancienneté.

Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> un avis d'arrêt de travail <span class="miseenevidence">dans les 48 heures suivant son établissement</span> par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> et le volet n°3 à votre administration.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non respect du délai de 48 heures

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de <span class="valeur">50 %</span> du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1<Exposant>er</Exposant> envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.

Quelle est la durée du congé de maladie ?

La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.

Comment le congé est-il rémunéré ? 

<span class="miseenevidence">Conditions de rémunération</span>

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3053">indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle</a> de la Sécurité sociale.

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.

Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.

Dans ce 2<Exposant>e</Exposant> cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez.

Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

<span class="miseenevidence">Durée de versement du plein puis du demi-traitement</span>

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.

Tous les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> sont pris en compte.

 Exemple

si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :

La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.

Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.

Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.

Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

<span class="miseenevidence">Conditions de versement des autres éléments de rémunération</span>

Si vous percevez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a>, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raison familiale
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12392">sous certaines conditions</a>.

Les périodes de congé de maladie <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13712">réduisent le nombre de jours de RTT</a>.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> hospitalier.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

  • Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.

  • Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F515">licencié</a>.

  • Vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F515">licencié</a>.

Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a> vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, quelle que soit votre ancienneté.

Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.

Vous devez aussi effectuer auprès de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F171">accident</a> ou votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F176">maladie</a> comme accident ou maladie professionnelle.

Quelle est la durée du congé de maladie ?

Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure.

Comment le congé est-il rémunéré ? 

<span class="miseenevidence">Conditions de rémunération</span>

Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F175">indemnités journalières pour accident du travail</a> ou les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32148">indemnités journalières pour maladie professionnelle</a> de la Sécurité sociale.

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.

Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.

Durée de rémunération à plein traitement

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement

Dès l'entrée en fonction

30 jours

Après 1 an de services

60 jours

Après 3 ans de services

90 jours

À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.

Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.

Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.

<span class="miseenevidence">Conditions de versement des autres éléments de rémunération</span>

Si vous percevez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a>, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raison familiale
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12392">sous certaines conditions</a>.

Les périodes de congé de maladie <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13712">réduisent le nombre de jours de RTT</a>.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> hospitalier.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

  • Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.

  • Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F515">licencié</a>.

  • Vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34670">reclassé</a> dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F515">licencié</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.