L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Nous vous présentons les conditions générales de ces avancements.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>.

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Toutefois, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12344">corps</a> peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F11992">valeur professionnelle</a>.

Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

 Exemple

Le grade de professeur des écoles de classe normale (1<Exposant>er</Exposant> grade du corps des professeurs des écoles) comporte 11 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Qu'est-ce qu'une bonification d'ancienneté ?

Vous avez droit à une <span class="expression">bonification d’ancienneté</span> si vous exercez dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles<Expression/>.

Une bonification d'ancienneté consiste en une réduction de la durée de service nécessaire pour avancer d'un échelon à l'échelon supérieur à l'intérieur d'un grade.

Ainsi, dès que vous justifiez d'au moins 3 ans de services continus dans un quartier urbain sensible, il vous est automatiquement accordé une bonification dans les conditions suivantes :

  • Bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces 3 années
  • Bonification d'ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> année

Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants.

 Exemple

Un professeur des écoles de classe normale au 3<Exposant>e</Exposant> échelon qui exerce pendant 5 ans dans un quartier urbain sensible bénéficie d'une bonification d'ancienneté de 7 mois et peut être promu au 4<Exposant>e</Exposant> échelon au bout d'un an et 5 mois (au lieu de 2 ans).

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

  • Les services accomplis en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12413">position d'activité</a> sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F543">détachement</a> sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F544">disponibilité</a> sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">activité salariée</span>, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">activité indépendante</span>, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour <span class="miseenevidence">création ou reprise d'entreprise</span>, aucune condition de revenu n'est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12344">corps</a>.

Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

L'avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.

<span class="miseenevidence">Avancement de grade au choix</span>

Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

<span class="miseenevidence">Avancement de grade après examen professionnel</span>

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.

Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

C'est le <span class="expression">taux de promotion</span>.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3<Exposant>e</Exposant> année.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

  • Les services accomplis en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12413">position d'activité</a> sont pris en compte pour l'avancement de grade.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F543">détachement</a> sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F544">disponibilité</a> sont prises en compte pour l'avancement de grade .

    Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">activité salariée</span>, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">activité indépendante</span>, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour <span class="miseenevidence">création ou reprise d'entreprise</span>, aucune condition de revenu n'est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>.

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> d'un cadre d'emplois peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

 Exemple

Le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale (1<Exposant>er</Exposant> grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux) comporte 12 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

  • Les services accomplis en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12413">position d'activité</a> sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F543">détachement</a> sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F544">disponibilité</a> sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">activité salariée</span>, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">activité indépendante</span>, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour <span class="miseenevidence">création ou reprise d'entreprise</span>, aucune condition de revenu n'est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre au plus tard au 1<Exposant>er </Exposant> janvier de chaque année, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12344">cadre d'emplois</a>.

Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre cadre d'emplois fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains cadre d'emplois de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.

<span class="miseenevidence">Avancement de grade au choix</span>

Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

<span class="miseenevidence">Avancement de grade après examen professionnel</span>

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux admis à l'examen professionnel.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F566">valeur professionnelle</a>.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d'avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d'avancement est égal au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement multiplié par un taux de promotion.

Le taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

  • Les services accomplis en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12413">position d'activité</a> sont pris en compte pour l'avancement de grade.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F543">détachement</a> sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F544">disponibilité</a> sont prises en compte pour l'avancement de grade.

    Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">activité salariée</span>, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">activité indépendante</span>, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour <span class="miseenevidence">création ou reprise d'entreprise</span>, aucune condition de revenu n'est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année le 1<Exposant>er</Exposant> janvier au plus tard les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>.

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> d'un corps peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

 Exemple

Le grade d'aide soignant de classe normale (1<Exposant>er</Exposant> grade du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière) comporte 11 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

  • Les services accomplis en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12413">position d'activité</a> sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F543">détachement</a> sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F544">disponibilité</a> sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">activité salariée</span>, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">activité indépendante</span>, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour <span class="miseenevidence">création ou reprise d'entreprise</span>, aucune condition de revenu n'est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12344">corps</a>.

Il permet l'accès à une rémunération plus élevée et éventuellement à de nouvelles fonctions.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

Si le statut particulier de votre corps le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une réduction de l'ancienneté exigée si vous êtes titulaire de certains titres ou diplômes.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.

<span class="miseenevidence">Avancement de grade au choix</span>

Votre établissement employeur choisit les fonctionnaires qu'il souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

<span class="miseenevidence">Avancement de grade après examen professionnel</span>

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.

Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

C'est le <span class="expression">taux de promotion</span>.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3<Exposant>e</Exposant> année.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

  • Les services accomplis en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12413">position d'activité</a> sont pris en compte pour l'avancement de grade.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F543">détachement</a> sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F544">disponibilité</a> sont prises en compte pour l'avancement de grade .

    Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">activité salariée</span>, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">activité indépendante</span>, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour <span class="miseenevidence">création ou reprise d'entreprise</span>, aucune condition de revenu n'est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

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