L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Astreintes dans la fonction publique

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.

L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a>.

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.

La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.

Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54690">repos compensateur</a>, dans des conditions fixées par décrets.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous disposez d'un logement de fonction
  • Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
  • Vous percevez une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure

L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.

L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a>.

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.

Vous êtes personnel technique

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54690">repos compensateur</a>.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous disposez d'un logement de fonction
  • Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
  • Vous percevez une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure

En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :

  • Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
  • Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
  • Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie

Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.

La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

Moment de l'intervention

Durée du repos compensateur

Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail

Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span>

Heures effectuées la nuit

Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">50 %</span>

Heures effectuées le dimanche ou un jour férié

Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">100 %</span>

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités du service</a>.

Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.

Période d'astreinte

Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques

Type d'astreinte

Période d'astreinte

Montant de l'indemnité

Astreinte d'exploitation

Semaine complète

<span class="valeur">159,20 €</span>

Nuit

<span class="valeur">10,75 €</span> (ou <span class="valeur">8,60 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

Samedi ou jour de récupération

<span class="valeur">37,40 €</span>

Dimanche ou jour férié

<span class="valeur">46,55 €</span>

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

<span class="valeur">116,20 €</span>

Astreinte de décision

Semaine complète

<span class="valeur">121 €</span>

Nuit

<span class="valeur">10 €</span>

Samedi ou jour de récupération

<span class="valeur">25 €</span>

Dimanche ou jour férié

<span class="valeur">34,85 €</span>

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

<span class="valeur">76 €</span>

Astreinte de sécurité

Semaine complète

<span class="valeur">149,48 €</span>

Nuit

<span class="valeur">10,05 €</span> (ou <span class="valeur">8,08 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

Samedi ou jour de récupération

<span class="valeur">34,85 €</span>

Dimanche ou jour férié

<span class="valeur">43,38 €</span>

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

<span class="valeur">109,28 €</span>

L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1008">jours francs</a> à l'avance est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques

Période d'intervention

Montant de l'indemnité

Jour de semaine

<span class="valeur">16 €</span> par heure

Nuit, samedi, dimanche ou jour férié

<span class="valeur">22 €</span> par heure

Vous êtes personnel non technique

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54690">repos compensateur</a>.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous disposez d'un logement de fonction
  • Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
  • Vous percevez une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure

Période d'astreinte

Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques

Période d'astreinte

Durée du repos compensateur

Semaine complète

1 jour et demi

Du vendredi soir au lundi matin

1 jour

Du lundi matin au vendredi soir

1/2 journée

Samedi, dimanche ou jour férié

1/2 journée

Nuit en semaine

2 heures

Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

Moment de l'intervention

Durée du repos compensateur

Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi

Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">10 %</span>

Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié

Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span>

Période d'astreinte

Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques

Période d'astreinte

Montant de l'indemnité

Semaine complète

<span class="valeur">149,48 €</span>

Du vendredi soir au lundi matin

<span class="valeur">109,28 €</span>

Du lundi matin au vendredi soir

<span class="valeur">45 €</span>

Samedi

<span class="valeur">34,85 €</span>

Dimanche ou jour férié

<span class="valeur">43,38 €</span>

Nuit de semaine

<span class="valeur">10,05 €</span>

Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.

Période d'astreinte

En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques

Période d'intervention

Montant de l'indemnité

Jour de semaine

<span class="valeur">16 €</span> par heure

Samedi

<span class="valeur">20 €</span> par heure

Nuit

<span class="valeur">24 €</span> par heure

Dimanche ou jour férié

<span class="valeur">32 €</span> par heure

L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.

L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a>.

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.

Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.

Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.

Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.

La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).

Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Repos compensateur

La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.

Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

Indemnisation

Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :

[¼ x (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>)] / 1820.

Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.

Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">31 545,20 €</span>.

Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de <span class="valeur">315,45 €</span> si vous êtes affecté en en zone 2 ou de <span class="valeur">946,36 €</span> si vous êtes affecté en zone 1.

Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.

Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.

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