L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ?

Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation.

Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.

Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.

Les critères sont différents selon que le bruit est causé la nuit ou le jour.

  • La nuit
  • Le jour

Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a <span class="miseenevidence">conscience du trouble</span> qu'il engendre <span class="miseenevidence">et</span> qu'il <span class="miseenevidence">ne prend pas les mesures pour y remédier</span>.

Il n'existe pas d'heures précises pour définir le <span class="expression">tapage nocturne</span>. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.

Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour <span class="expression">tapage nocturne</span> existe même s'il n'est pas <span class="miseenevidence">répétitif, intensif et qu'il ne dure pas dans le temps</span>. Il peut s'agir du bruit causé par :

  • Un individu, locataire ou propriétaire (cri, talons, chant, fête...)
  • Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
  • Un animal (exemple : aboiements)

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F19299">nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier, ...)</a> ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

  À savoir

en zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?</span>

Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a <span class="miseenevidence">conscience du trouble</span> qu'il engendre <span class="miseenevidence">et</span> qu'il <span class="miseenevidence">ne prend pas les mesures pour y remédier</span>.

Peu importe l'heure du jour, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage s'il est <span class="miseenevidence">répétitif</span> <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="miseenevidence">intensif</span> <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="miseenevidence">s'il dure dans le temps</span>. Il peut s'agir du bruit causé par :

  • Un individu, locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête...)
  • Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager....)
  • Un animal (exemple : aboiements)

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F19299">nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier, ...)</a> ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

  À savoir

en zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs ...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.

Les démarches diffèrent selon que l'auteur du bruit est locataire ou propriétaire du logement.

 À noter

pour obtenir des renseignements sur les bruits d'activité (par exemple, bruits de chantier, bar...), il faut consulter <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31117">les informations sur les troubles de voisinage liés aux activités professionnelles</a>.

  • Vous devez aller voir le propriétaire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

    S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.

    Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.

    En cas d'inaction du propriétaire, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

    Modèle de document
    Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui peut contenir des règles relatives au bruit.

    Si le propriétaire ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> et le président du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2610">conseil syndical</a>. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.

    Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit.

    En effet, un arrêté municipal peut, par exemple ,autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures. Si le propriétaire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

    S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.

    En cas d'inaction de l'occupant, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.

    Le propriétaire est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31522">responsable du comportement de son locataire</a>. Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.

    Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de vos courriers.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :

    Modèle de document
    Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui peut contenir des règles relatives au bruit.

    Si le locataire ne respecte pas ce règlement, vous devez contacter le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.

    Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit.

    En effet, un arrêté municipal peut par exemple autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures. Si le locataire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Faire appel à un commissaire de justice

Vous pouvez faire appel à un <span class="miseenevidence">commissaire de justice</span> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire par la suite, éventuellement, appel au juge.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Faire appel à la police ou la gendarmerie

Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Vous pouvez également <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F11182">déposer une main courante ou porter plainte</a>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de :

  • <span class="valeur">68 €</span> si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)
  • <span class="valeur">180 €</span> après ce délai

L'auteur du bruit peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.

 Attention :

une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32247">harcèlement</a>. En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63295">dénonciation calomnieuse</a>. La peine maximale est de 5 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span> avec l'auteur du bruit.

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

<span class="miseenevidence">Cette démarche est obligatoire</span> pour pouvoir faire, par la suite, un <span class="miseenevidence">recours auprès du tribunal</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">demander en justice</a> que l'auteur du bruit soit condamné à indemniser votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">préjudice</a>.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :

  • Courriers échangés avec l'auteur du bruit
  • Constat du commissaire de justice, procès-verbal
  • Témoignages, pétition
  • Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Le juge peut accorder le versement de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour réparer le préjudice subi. Il peut aussi ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

 Attention :

une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63297">procédure abusive</a>. La personne ainsi condamnée risque alors une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56424">amende civile</a> d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span> et le versement de dommages et intérêts.

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