Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…
L'État Civil dans votre mairie
rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h
RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.
Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :
1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :
- Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
- Effectuer votre pré-demande:
2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
- Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
- TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.
3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
- Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :
Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :
- La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
- Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
- La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
- Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.
5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :
- Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
- L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
- Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
- Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE
Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.
L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?
Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).
Il existe deux niveaux d’identité numérique
- Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
> d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
> d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
> d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier. - Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
> La certification est gratuite et valable cinq ans.
> Elle est facultative et révocable à tout moment.
Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.
Où certifier son identité numérique ?
D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.
1) Vérifiez les conditions d’accès au service :
- Vous êtes majeur.
- Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
- Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).
À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.
2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.
- Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
- Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
- Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.
Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.
3) Demandez la certification de votre identité numérique
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.
- Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
- Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
- Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
- Générez le QR code.
À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr
4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports
La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.
- Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
- L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
- L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.
Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.
En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr
Fiche pratique
Calcul de l'intérêt légal
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus.
Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement</span>.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span> | <span class="miseenevidence">Autre cas (notamment le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">créancier</a> est un professionnel)</span> | ||
2023 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">6,82 %</span> | <span class="valeur">4,22 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,47 %</span> | <span class="valeur">2,06 %</span> | |
2022 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,15 %</span> | <span class="valeur">0,77 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,13 %</span> | <span class="valeur">0,76 %</span> | |
2021 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,12 %</span> | <span class="valeur">0,76 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,14 %</span> | <span class="valeur">0,79 %</span> | |
2020 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,11 %</span> | <span class="valeur">0,84 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,15 %</span> | <span class="valeur">0,87 %</span> | |
2019 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,26 %</span> | <span class="valeur">0,87 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,40 %</span> | <span class="valeur">0,86 %</span> | |
2018 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,60 %</span> | <span class="valeur">0,88 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,73 %</span> | <span class="valeur">0,89 %</span> | |
2017 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,94 %</span> | <span class="valeur">0,90 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,16 %</span> | <span class="valeur">0,90 %</span> | |
2016 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,35 %</span> | <span class="valeur">0,93 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,54 %</span> | <span class="valeur">1,01 %</span> | |
2015 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,29 %</span> | <span class="valeur">0,99 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="miseenevidence">4,06 %</span> | <span class="miseenevidence">0,93 %</span> |
Exemple
Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020
Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span>
2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span>
Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux msimples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement (<span class="expression">exécution provisoire</span>), le délai de 2 mois court à partir de la date de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :
<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span> | <span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">créancier</a> est un professionnel)</span> | ||
2023 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">6,82 %</span> + 5 = <span class="valeur">11,82 %</span> | <span class="valeur">4,22 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,22 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,47 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,47 %</span> | <span class="valeur">2,06 %</span> + 5 = <span class="valeur">7,06 %</span> | |
2022 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,15 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,15 %</span> | <span class="valeur">0,77 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,77 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,13 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,13 %</span> | <span class="valeur">0,76 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,76 %</span> | |
2021 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,12 %</span> + 5 = <span class="valeur"> 8,12 %</span> | <span class="valeur">0,76 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,76 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,14 %</span> + 5 = <span class="valeur">,14 %</span> | <span class="valeur">0,79 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,79 %</span> | |
2020 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,11 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,11 %</span> | <span class="valeur">0,84 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,84 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,15 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,15 %</span> | <span class="valeur">0,87 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,87 %</span> | |
2019 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,26 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,26 %</span> | <span class="valeur">0,87 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,87 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,40 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,40 %</span> | <span class="valeur">0,86 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,86 %</span> | |
2018 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,60 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,60 %</span> | <span class="valeur">0,88 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,88 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,73 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,73 %</span> | <span class="valeur">0,89 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,89 %</span> | |
2017 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,94 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,94 %</span> | <span class="valeur">0,90 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,90 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,16 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,16 %</span> | <span class="valeur">0,90 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,90 %</span> | |
2016 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,35 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,35 %</span> | <span class="valeur">0,93 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,93 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,54 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,54 %</span> | <span class="valeur">1,01 %</span> + 5 = <span class="valeur">6,01 %</span> | |
2015 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,29 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,29 %</span> | <span class="valeur">0,99 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,99 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,06 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,06 %</span> | <span class="valeur">0,93 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,93 %</span> |
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
Exemple
Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016
Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier)
Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span>
Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span>
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span>
Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span>
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
<span class="miseenevidence">Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts</span>, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de <span class="miseenevidence">calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés)</span> :
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 036,74 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 089,97 €</span>
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Il existe<span class="miseenevidence"> 2 types</span> d'intérêts légaux :
- Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal simple</span>, qui est utilisé quand la <span class="miseenevidence">somme due</span> est <span class="miseenevidence">versée dans les 2 mois</span> suivant la date d'application du jugement
- Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal majoré</span>, qui est utilisé <span class="miseenevidence">dans les autres cas</span>
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