Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
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Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :

Effectuer votre pré-demande:

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :

TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
> d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
> d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
> d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
> La certification est gratuite et valable cinq ans.
> Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

Vous êtes majeur.
Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

Logement vide
Logement meublé

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Attention :

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
Montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1351">convention Anah</a>
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.

Attention : le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34759">bail mobilité</a> fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Attention :

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a>
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
et les montants des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3

Mentions obligatoires
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1

Logement vide : écart de superficie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5

Mentions relatives aux frais d'agence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10

Durée du bail
Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Modèle de bail
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Notice informative
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3

Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7

Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17

Complément de loyer
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Complément de loyer (article 3)
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Grille de vétusté
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015

Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Modèle de document
Savoir si un logement est situé en zone tendue

Simulateur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Location immobilière : documents remis par le propriétaire

Logement

Pour en savoir plus

Forme du contrat de bail : logement vide

Legifrance
Forme du bail : logement meublé

Legifrance
Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)

Legifrance
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 I

Legifrance
Le contrat type de location en 10 questions

Institut national de la consommation (INC)

ÉTAT CIVIL

L'État Civil dans votre mairie

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Où certifier son identité numérique ?

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Bail signé depuis le 29 juillet 2023

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Bail signé du 15 juillet 2022 au 28 juillet 2023

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Documents annexes au bail

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Bail signé du 1er au 14 juillet 2022

Forme du bail

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Bail signé de janvier à juin 2022

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Bail signé en décembre 2021

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Bail signé en novembre 2021

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Bail signé entre juin et octobre 2021

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Bail signé entre juin 2020 et mai 2021

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Bail signé depuis le 29 juillet 2023

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