L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

Vérifié le 28/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ? La durée du travail des salariés du particulier employeur est expressément prévue par la convention collective des employeurs particulier et de l'emploi à domicile. Ils ne dépendent pas du code du travail. Comment sont décomptées les heures supplémentaires ? Le salarié peut-il travailler un jour férié ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les domaines d'activités enfant et adulte concernent les emplois de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie.

La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié.

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour un salarié à<span class="miseenevidence"> temps plein</span>.

Le salarié employé à domicile effectue des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32095">heures de travail effectif</a>.

Durée maximale du travail

<span class="miseenevidence">En cas de durée de travail régulière,</span> la durée maximale du travail est :

  • 50 heures sur une même semaine
  • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

<span class="miseenevidence">En cas de durée de travail irrégulière,</span> cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

 À noter

en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

La durée du travail est dite<span class="miseenevidence"> "régulière" </span>dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

<span class="miseenevidence">Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". </span>L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092"> jours calendaires.</a>

 Attention :

les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas excéder 35 heures</span>.

 À noter

en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

La durée du travail est dite<span class="miseenevidence"> "régulière" </span>dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

<span class="miseenevidence">Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". </span>L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092"> jours calendaires.</a>

 Attention :

les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail.

Tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

 À noter

en cas de garde partagée, des heures effectuées <span class="miseenevidence">au-delà de l'horaire contractuel commun</span> aux 2 employeurs peuvent être complétées par des <span class="miseenevidence">heures de garde simple</span> demandé par 1 des employeurs.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

Les heures effectuées <span class="miseenevidence">au-delà de 40 heure par semaine</span>, sont <span class="miseenevidence">des heures supplémentaires</span>.

Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58815">horaires irréguliers</a>.

Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif <span class="miseenevidence">dépasse 40 heures par semaine.</span>

 Attention :

le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

Pour les emplois de baby sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.

  • Le salarié occupant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53306">un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte</a> peut effectuer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48626">des heures de présence responsable de jour</a>.

    Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.

    Les heures de présence responsable de jour ne sont <span class="miseenevidence">pas applicables en cas de garde partagée.</span>

    1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d'1 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32095">heure de travail effectif</a> (soit 40 minutes).

     Exemple

    Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée de<span class="miseenevidence"> travail effectif</span> est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

  • Le salarié occupant un de ces postes peut effectuer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61383">des heures de présence de nuit</a>.

    La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler d'1h30 cette plage horaire.

    Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.

    La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les <span class="miseenevidence">conditions cumulatives</span> suivantes sont respectées :

    • Respect du repos hebdomadaire
    • Maximum de 4 Interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits
    • Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)
    • Accord des parties par écrit

    Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58759">travail effectif</a>.

    Si <span class="miseenevidence">toutes les nuits</span>, le salarié est amené à intervenir au<span class="miseenevidence"> moins 4 fois</span>, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58759">travail effectif</a> et le contrat de travail doit être revu.

  • Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités adulte peut effectuer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61390">des heures de garde malade de nuit</a>.

    Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.

    Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Ou</span>i</MiseEnEvidence>, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l'âge du salarié.

Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'<span class="miseenevidence">une durée minimale de 35 heures consécutives</span>.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit <span class="miseenevidence">à 36 heures consécutives</span> de repos par semaine, dimanche inclus.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et les autres jours fériés.

Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est <span class="miseenevidence">obligatoirement <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a> et payé</span> s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

Le travail des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2405">jours fériés</a> est prévu au contrat.

En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, <span class="miseenevidence">par écrit,</span> pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.

 Attention :

le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

Ils concernent notamment les emplois d'entretien du domicile, d'assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.

La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié.

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour un salarié à temps plein.

Le salarié employé à domicile effectue des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32095">heures de travail effectif</a>.

Durée maximale du travail

<span class="miseenevidence">En cas de durée de travail régulière</span>, la durée maximale du travail est :

  • 50 heures sur 1 semaine
  • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

<span class="miseenevidence">En cas de durée de travail irrégulière</span>, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

 À noter

lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

La durée du travail est dite<span class="miseenevidence"> "régulière" </span>dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

<span class="miseenevidence">Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". </span>L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092"> jours calendaires.</a>

 Attention :

les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas excéder 35 heures</span>.

 À noter

lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

La durée du travail est dite<span class="miseenevidence"> "régulière" </span>dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

<span class="miseenevidence">Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". </span>L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092"> jours calendaires.</a>

 Attention :

les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail.

Tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">Oui, </span>le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

Les heures effectuées <span class="miseenevidence">au-delà de 40 heures</span> par semaine, sont <span class="miseenevidence">des heures supplémentaires</span>.

Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58815">horaires irréguliers</a>.

Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

 Attention :

le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'<span class="miseenevidence">une durée minimale de 35 heures consécutives</span>.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

 À noter

Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à <span class="miseenevidence">36 heures</span> consécutives de repos par semaine, <span class="miseenevidence">dimanche inclus.</span>

<span class="miseenevidence">Oui, </span>un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et les autres jours fériés.

Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est <span class="miseenevidence">obligatoirement <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a> et payé</span> s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

Le travail des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2405">jours fériés</a> est prévu au contrat.

En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, <span class="miseenevidence">par écrit,</span> pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.

 Attention :

le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

La réglementation relative au temps de travail du salarié employé à domicile est spécifique aux domaines d'activités.

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