Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…
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L'État Civil dans votre mairie
rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h
RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.
Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :
1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :
- Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
- Effectuer votre pré-demande:
2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
- Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
- TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.
3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
- Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :
Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :
- La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
- Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
- La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
- Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.
5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :
- Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
- L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
- Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
- Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE
Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.
L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?
Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).
Il existe deux niveaux d’identité numérique
- Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
> d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
> d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
> d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier. - Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
> La certification est gratuite et valable cinq ans.
> Elle est facultative et révocable à tout moment.
Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.
Où certifier son identité numérique ?
D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.
1) Vérifiez les conditions d’accès au service :
- Vous êtes majeur.
- Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
- Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).
À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.
2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.
- Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
- Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
- Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.
Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.
3) Demandez la certification de votre identité numérique
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.
- Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
- Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
- Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
- Générez le QR code.
À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr
4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports
La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.
- Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
- L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
- L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.
Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.
En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr
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Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez être autorisé, à votre demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13975">temps complet</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a> (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
Lorsqu'il est <span class="miseenevidence">organisé dans le cadre annuel,</span> le temps partiel est accordé pour <span class="miseenevidence">1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction</span>.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54669">nécessités du service</a> le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R44305">CCP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <Valeur/> |
3 | <Valeur/> |
Par enfant en plus | <Valeur/> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), un enfant à charge ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
À savoir
Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">congé de proche aidant</a> ou du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a> (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
Lorsqu'il est <span class="miseenevidence">organisé dans le cadre annuel,</span> le temps partiel est accordé pour <span class="miseenevidence">1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction</span>.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54669">nécessités du service</a> le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R44305">CCP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <Valeur/> |
3 | <Valeur/> |
Par enfant en plus | <Valeur/> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes handicapé relevant de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle vous lui avez demandé son avis.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a> (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
Lorsqu'il est <span class="miseenevidence">organisé dans le cadre annuel,</span> le temps partiel est accordé pour <span class="miseenevidence">1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction</span>.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54669">nécessités du service</a> le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R44305">CCP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <Valeur/> |
3 | <Valeur/> |
Par enfant en plus | <Valeur/> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13975">temps complet</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2473">motiver sa décision</a>.
Vous pouvez contester ce refus devant la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R44305">CCP</a>.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a> (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
Lorsqu'il est <span class="miseenevidence">organisé dans le cadre annuel,</span> le temps partiel est accordé pour <span class="miseenevidence">1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction</span>.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54669">nécessités du service</a> le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R44305">CCP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <Valeur/> |
3 | <Valeur/> |
Par enfant en plus | <Valeur/> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12391">temps partiel pour motif thérapeutique</a> dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13975">temps complet</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a>
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <Valeur/> |
3 | <Valeur/> |
Par enfant en plus | <Valeur/> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), un enfant à charge ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
À savoir
vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">congé de proche aidant</a> ou du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a>
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <Valeur/> |
3 | <Valeur/> |
Par enfant en plus | <Valeur/> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes handicapé relevant de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a>
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <Valeur/> |
3 | <Valeur/> |
Par enfant en plus | <Valeur/> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13975">temps complet</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2473">motiver sa décision</a>.
Vous pouvez contester ce refus devant la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R44305">CCP</a>.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a> (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <Valeur/> |
3 | <Valeur/> |
Par enfant en plus | <Valeur/> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12391">temps partiel pour motif thérapeutique</a> dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13975">temps complet</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <Valeur/> |
3 | <Valeur/> |
Par enfant en plus | <Valeur/> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> , votre concubin, un enfant à charge ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
À savoir
vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">congé de proche aidant</a> ou du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <Valeur/> |
3 | <Valeur/> |
Par enfant en plus | <Valeur/> |
Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes handicapé relevant de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <Valeur/> |
3 | <Valeur/> |
Par enfant en plus | <Valeur/> |
Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13975">temps complet</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2473">motiver sa décision</a>.
Vous pouvez contester ce refus devant la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R44305">CCP</a>.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <Valeur/> |
3 | <Valeur/> |
Par enfant en plus | <Valeur/> |
Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12391">temps partiel pour motif thérapeutique</a> dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 à 42
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 à 38
-
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 10 à 19
-
Article 7
Et aussi
-
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Travail - Formation
-
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
©
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