Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…
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L'État Civil dans votre mairie
rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h
RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.
Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :
1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :
- Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
- Effectuer votre pré-demande:
2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
- Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
- TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.
3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
- Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :
Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :
- La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
- Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
- La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
- Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.
5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :
- Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
- L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
- Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
- Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE
Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.
L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?
Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).
Il existe deux niveaux d’identité numérique
- Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
> d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
> d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
> d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier. - Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
> La certification est gratuite et valable cinq ans.
> Elle est facultative et révocable à tout moment.
Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.
Où certifier son identité numérique ?
D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.
1) Vérifiez les conditions d’accès au service :
- Vous êtes majeur.
- Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
- Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).
À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.
2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.
- Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
- Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
- Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.
Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.
3) Demandez la certification de votre identité numérique
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.
- Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
- Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
- Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
- Générez le QR code.
À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr
4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports
La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.
- Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
- L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
- L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.
Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.
En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr
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Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Fiche pratique
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable. Le temps partiel a un effet sur la rémunération et sur la retraite.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités du service</a> le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.
Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.
Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">100 %</span>afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">76,97 €</span> |
3 | <span class="valeur">192,06 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">137,18 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple
un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congés pour raison de santé : congés de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service</a>
- Congé des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
Retraite
Les périodes à temps partiel de droit pour naissance ou adoption sont comptabilisées comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance et pour le calcul de la pension de retraite.
Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
À savoir
vous pouvez aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Démarche
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités du service</a> le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">76,97 €</span> |
3 | <span class="valeur">192,06 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">137,18 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple
un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congés pour raison de santé : congés de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service</a>
- Congé des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,25 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">20,02 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,79 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,56 %</span> |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Si vous êtes handicapé relevant de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités du service</a> le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">76,97 €</span> |
3 | <span class="valeur">192,06 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">137,18 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple
un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congés pour raison de santé : congés de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service</a>
- Congé des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,25 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">20,02 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,79 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,56 %</span> |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale par exemple).
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités du service</a> le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">76,97 €</span> |
3 | <span class="valeur">192,06 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">137,18 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple
un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congés pour raison de santé : congés de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service</a>
- Congé des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,25 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">20,02 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,79 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,56 %</span> |
<span class="valeur">90 %</span> | 10 ans | <span class="valeur">13,33 %</span> |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.
Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.
Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">100 %</span>afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">76,97 €</span> |
3 | <span class="valeur">192,06 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">137,18 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple
un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congés pour raison de santé : congés de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service</a>
- Congé des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
Retraite
Les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance et pour le calcul de la pension de retraite.
Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
À savoir
le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Démarche
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">76,97 €</span> |
3 | <span class="valeur">192,06 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">137,18 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple
un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congés pour raison de santé : congés de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service</a>
- Congé des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,25 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">20,02 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,79 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,56 %</span> |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Si vous êtes handicapé relevant de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">76,97 €</span> |
3 | <span class="valeur">192,06 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">137,18 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple
un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congés pour raison de santé : congés de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service</a>
- Congé des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,25 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">20,02 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,79 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,56 %</span> |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">76,97 €</span> |
3 | <span class="valeur">192,06 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">137,18 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les conditions de prise en charge des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple
un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congés pour raison de santé : congés de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service</a>
- Congé des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,25 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">20,02 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,79 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,56 %</span> |
<span class="valeur">90 %</span> | 10 ans | <span class="valeur">13,33 %</span> |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.
En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.
Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.
Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">100 %</span>afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">76,97 €</span> |
3 | <span class="valeur">192,06 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">137,18 €</span> |
Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple
un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congés pour raison de santé : congés de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service</a>
- Congé des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
Retraite
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance et pour le calcul de la pension de retraite.
Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
À savoir
le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52185">cycle de travail</a>: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.
En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">76,97 €</span> |
3 | <span class="valeur">192,06 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">137,18 €</span> |
Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple
un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congés pour raison de santé : congés de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service</a>
- Congé des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,25 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">20,02 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,79 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,56 %</span> |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Si vous êtes handicapé relevant de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">76,97 €</span> |
3 | <span class="valeur">192,06 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">137,18 €</span> |
Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au servic</a>e)
- congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">congé parental</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,25 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">20,02 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,79 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,56 %</span> |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50296">nécessités service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">75 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- mensuel,
- d'un cycle de travail.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">75 %</span> | <span class="valeur">75 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">76,97 €</span> |
3 | <span class="valeur">192,06 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">137,18 €</span> |
Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple
un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congés pour raison de santé : congés de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service</a>
- Congé des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,25 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">20,02 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,79 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,56 %</span> |
<span class="valeur">90 %</span> | 10 ans | <span class="valeur">13,33 %</span> |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
-
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
-
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
-
Articles 14 à 16
-
Articles 21 à 23
-
Article 8
-
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
-
Article 7
Et aussi
-
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Travail - Formation
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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