L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Fiche pratique

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution <span class="miseenevidence">alternative à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52093">détention provisoire</a></span>. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52093">détention provisoire</a>.

Elle peut être <span class="miseenevidence">décidée par un juge</span> quand une personne est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1470">mise en examen</a> dans une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52097">prévenu</a> <span class="miseenevidence">en attente de son jugement.</span>

  • Mis en examen
  • Prévenu

L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • La personne doit être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1470">mise en examen</a>
  • Les nécessités de l'instruction le justifient
  • À titre de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54356">mesure de sûreté</a> si les obligations du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> sont insuffisantes
  • La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans
  • La vérification technique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2456">alternative à sa détention</a>.

 Attention :

en cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12544">violences conjugales</a>, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52097">prévenu</a> sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33849">Convocation par procès-verbal</a> devant le tribunal
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32129">Comparution immédiate</a> si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>

Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

L'ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).

 Attention :

en cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12544">violences conjugales</a>, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de<span class="miseenevidence"> 5 jours </span>à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.

La pose du bracelet se fait <span class="miseenevidence">avec le consentement de la personne</span>. Cet accord doit être donné <span class="miseenevidence">en présence d'un avocat</span>. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

L'ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c'est une mesure privative de liberté.

<span class="miseenevidence">Pour un mineur</span>, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur (avec son accord).

Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Où s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

  • Vérification téléphonique
  • Visite au lieu de résidence
  • Convocation à la prison
  • Convocation au SPIP

La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.

  • Le juge peut, à tout moment :

    • Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
    • Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire
    • Lever temporairement une obligation
    • Modifier les horaires de présence au domicile
    • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

    À la fin d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52092">information judiciaire</a>, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52098">l'accusé</a> reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

  • La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

    • La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
    • Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
    • La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations
    • La modification des horaires de présence au domicile
    • La modification ou la suppression d'une obligation

    Le juge rend sa décision dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58200">ordonnance motivée</a>. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les <span class="miseenevidence">10 jours </span>qui suivent la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> par <span class="miseenevidence">déclaration au greffe</span>.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span>, la personne ou son avocat peut saisir directement <span class="expression">la chambre de l'instruction</span> de la cour d'appel, qui se prononce dans les <span class="miseenevidence">20 jours</span>. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

    A la fin d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52092">information judiciaire</a>, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52098">l'accusé</a> reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1456">mandat d'arrêt</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1456">mandat d'amener</a>, décidé par le juge ou le procureur de la République.

La personne peut être placée en <span class="miseenevidence">détention provisoire </span>sur décision du JLD.

La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

 Attention :

il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.

En cas de décision de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2696">d'acquittement</a> devenue<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51889"> définitive</a>, la personne placée sous bracelet électronique peut demander <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13286">réparation du préjudice subi</a>, moral et matériel.

La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 Attention :

la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> doit être envoyée dans les <span class="miseenevidence">6 mois </span>qui suivent la décision définitive.

Et aussi

Pour en savoir plus

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.