L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Contrôle judiciaire

Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le contrôle judiciaire est <span class="miseenevidence">une mesure qui permet de restreindre la liberté</span> d'une personne soupçonnée d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction pénale</a> lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">doit respecter les obligations </span>fixées par le juge,<span class="miseenevidence"> </span>en cours <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19714">d'instruction</a> ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53632">Le contrôle judiciaire</a> est une mesure <span class="miseenevidence">privative de liberté,</span> prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction pénale</a> </span>et qui encourt une <span class="miseenevidence">peine <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18486">d'emprisonnement</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18486">.

Le contrôle judiciaire a pour but de <span class="miseenevidence">prévenir toute nouvelle tentative d’infraction</span> par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière <span class="miseenevidence">comparaisse</span> devant le tribunal compétent.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs <span class="miseenevidence">obligations</span>.

Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Elle est en <span class="miseenevidence">attente de son procès</span> à la suite d'une <LienIntra LienID="R51715" type="Définition de glossaire">enquête préliminaire</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54382">enquête de flagrance</a> dirigée par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>
  • Elle est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1470">mise en examen</a> au cours d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52092">information judiciaire</a> du<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65185"> juge d'instruction</a>

 À noter

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1826">un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire</a> à partir de 13 ans.

Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une <span class="miseenevidence">peine de prison</span>.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54356">mesure de sûreté</a>, pour empêcher la personne de <span class="miseenevidence">commettre une nouvelle infraction. </span>Il peut également être mis en place <span class="miseenevidence">pour permettre le bon déroulement de l'enquête</span> et pour <span class="miseenevidence">garantir la présence de la personne devant le juge.</span>

  À savoir

en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1042">détention provisoire</a> ou être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2007">assignée à résidence sous surveillance électronique</a>.

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

Le suspect peut être <span class="expression"><span class="miseenevidence">mis en examen</span></span> dans une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1470">information judiciaire</a>.

Le suspect peut être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52097">prévenu</a><span class="miseenevidence"><Expression/></span><Expression/> c'est-à-dire en attente de son jugement par <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">le tribunal correctionnel</a> après une enquête dirigée par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République.</a>

  • Mis en examen
  • Prévenu

Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne <span class="miseenevidence">ou</span> tout au long de la procédure.

  • <span class="miseenevidence">Le juge d'instruction</span> peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est <span class="miseenevidence">nécessaire pour l'information judiciaire</span>. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.

    Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1042"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1042" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">détention provisoire</a></span>.

    Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). <span class="miseenevidence">Le JLD</span> peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

    La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">contester la décision</span> de placement sous contrôle judiciaire.

    <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.<MiseEnEvidence/>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'appel est <span class="miseenevidence">examiné par la chambre de l'instruction</span> de la cour d'appel.

  • À la suite d'une <span class="miseenevidence">demande de mise en liberté</span> ou à la<span class="miseenevidence"> fin d'une période de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1042">détention provisoire</a>,</span> une personne mise en examen peut être libérée.

    Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne <span class="miseenevidence">sous contrôle judiciaire</span>.

    Cette décision peut être contestée. <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'appel est<span class="miseenevidence"> examiné par la chambre de l'instruction </span>de la cour d'appel.

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.

Il peut s'agir d'une audience de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32129"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F32129" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">comparution immédiate</a></span> qui permet au procureur de faire <span class="miseenevidence">juger en urgence</span> le prévenu juste après sa garde à vue.

Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33849"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F33849" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">convocation sur procès-verbal</a></span>. Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">6 mois après sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a></span>.

  • Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52093"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R52093" type="Définition de glossaire">détention provisoire</a> </span>du prévenu.

    <span class="miseenevidence">Le juge des libertés et de la détention</span> est saisi et doit <span class="miseenevidence">examiner la demande</span>, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.

    Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.

    Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de recours possible</span> contre cette décision.

  • Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à <span class="miseenevidence">une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33849">convocation sur procès-verb</a><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33849">a</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33849">l</a>.</MiseEnEvidence></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>

    <span class="miseenevidence">Le juge des libertés et de la détention</span> doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.

    Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.

    Cette décision peut être contestée. <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.<MiseEnEvidence/>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  À savoir

à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.

La personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">doit respecter des obligations et des interdictions</span> prévues par la loi.

Le juge décide lesquelles sont nécessaires <span class="miseenevidence">en fonction du dossier</span> et de<span class="miseenevidence"> la personnalité</span> du mis en cause.

Liberté de déplacements limitée

La personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut être limitée dans sa liberté de se déplacer</span>.

<span class="miseenevidence">Les interdictions </span>possibles sont les suivantes :

  • Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
  • S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
  • Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge

<span class="miseenevidence">Les obligations</span> possibles sont les suivantes :

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
  • Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport

Contrôle et surveillance

La personne sous contrôle judiciaire peut être <span class="miseenevidence">contrôlée par des interdictions et des obligations</span> déterminées par le juge.

<span class="miseenevidence">Les interdictions</span> possibles sont les suivantes :

  • Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
  • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
  • Exercer une activité en lien avec des mineurs

<span class="miseenevidence">Les obligations</span> possibles sont les suivantes :

  • Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de <span class="expression">pointage</span>.
  • Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
  • Se soumettre à un suivi médical

<span class="miseenevidence">Le suivi médical</span> comprend les obligations suivantes :

  • Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
  • Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales

Garanties financières

Cautionnement

Le juge peut prévoir <span class="miseenevidence">un <span class="expression">cautionnement</span>,</span> c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. <span class="miseenevidence">Le juge doit déterminer le montant de cette somme</span> à verser et doit la répartir en 2 parties :

  • <span class="miseenevidence">Une première partie </span>du cautionnement doit garantir <span class="miseenevidence">le respect des autres obligations</span> du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
  • <span class="miseenevidence">Une seconde partie</span> du cautionnement doit servir à <span class="miseenevidence">l'indemnisation</span> de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.

Paiement des charges familiales

Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire<span class="miseenevidence"> de justifier du paiement des charges familiales </span>suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F991">Pension alimentaire pour des enfants</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1196">Devoir de secours</a> fixé au cours de la procédure de divorce
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1760">Prestation compensatoire</a> fixé lors du divorce

Autres interdictions

<span class="miseenevidence">Les autres interdictions</span> que le juge peut décider sont les suivantes :

  • Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
  • Détenir ou porter une arme
  • Émettre des chèques

Le contrôle judiciaire peut <span class="miseenevidence">être modifié</span> tout au long de la procédure.

Le juge peut <span class="miseenevidence">ajouter</span> ou <span class="miseenevidence">supprimer </span>des obligations et interdictions ou <span class="miseenevidence">y mettre fin</span>.

À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut demander la suppression ou la modification </span>de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également <span class="miseenevidence">demander la levée</span> de son contrôle judiciaire.

 Exemple

Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un <span class="expression">pointage</span>. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.

Si la personne <span class="expression">est</span><span class="expression"> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1470">mise en examen</a></span>, elle doit <span class="miseenevidence">adresser sa demande</span> de modification au <span class="miseenevidence">juge d'instruction.</span>

La demande de modification doit être adressée à la <span class="miseenevidence">juridiction<MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> q</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ui doit juger l'affaire</span>, au tribunal correctionnel si la personne est <span class="expression"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52097">prévenue</a></span>, ou la cour d'assises si la personne est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52098">accusée</a>.

Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de <span class="miseenevidence"><span class="expression">mainlevée</span></span>), la décision doit être rendue dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 jours à compter de la demande.</span>

  • Mis en examen
  • Prévenu
  • Accusé

Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit <span class="miseenevidence">déposer sa demande</span> de modification auprès du<span class="miseenevidence"> juge d'instruction</span>.

La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande <span class="miseenevidence">par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction</span>.

Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.

Le mis en examen <span class="miseenevidence">peut faire appel </span>de la décision du juge d'instruction dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus.</span>

L'appel se fait par une <span class="miseenevidence">déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.</span>

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

 Attention :

en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.

La <span class="miseenevidence">demande de modification</span> du contrôle judiciaire doit être <span class="miseenevidence">adressée au tribunal qui va juger l'affaire.</span> Il s'agit du tribunal correctionnel.

La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.

Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, l<span class="miseenevidence">a demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le prévenu peut faire<span class="miseenevidence"> appel </span>de la décision qui refuse la modification dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de la notification du refus.

L'appel se fait par une<span class="miseenevidence"> déclaration</span> auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.

Un accusé qui attend son procès<span class="miseenevidence"> devant la cour d'assises </span>doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la<span class="miseenevidence"> chambre de l'instruction de la cour d'appel.</span>

La demande se fait par déclaration auprès <span class="miseenevidence">du greffier de la chambre de l'instruction </span>par le prévenu ou son avocat.<MiseEnEvidence/>

Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel<span class="miseenevidence">, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.</span>

Où s’adresser ?

Cour d'appel

L'accusé peut<span class="miseenevidence"> faire appel</span> de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la<span class="miseenevidence"> chambre de l'instruction.</span>

 Attention :

si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.

Quand une personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">ne respecte pas</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> volontairement</span> ses obligations, elle risque <span class="miseenevidence">la <span class="expression">révocation</span> </span>de son contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction peut prendre un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54911"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R54911" type="Définition de glossaire">mandat d'arrêt</a> ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54910">mandat d'amener</a> </span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54910">pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1042">détention provisoire</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1042">.

Si la personne est en <span class="miseenevidence">attente de son procès</span>, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.

 À noter

la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.

Le contrôle judiciaire du <span class="expression">mis en examen</span> peut prendre fin <span class="miseenevidence">pendant</span> l'information judiciaire<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>ou lorsqu'elle <span class="miseenevidence">est clôturée.</span><MiseEnEvidence/>

Le contrôle judiciaire du <span class="expression"><LienIntra LienID="R52097" type="Définition de glossaire">prévenu</a></span> ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52098">l'accusé</a> <span class="miseenevidence">prend fin avec le procès.</span>

  • Mis en examen
  • Prévenu ou accusé

Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52092">l'information judiciaire</a><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52092"> ou lorsqu'elle est clôturée.

  • La mainlevée du contrôle judiciaire peut intervenir <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span>.

    La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.

    Le demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration auprès du greffier</span> du juge d'instruction.

    Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 jours à compter de la demande.</span>

    En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut<span class="miseenevidence"> saisir directement </span>la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

  • Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de <LienIntra LienID="R2465" type="Définition de glossaire">non-lieu</a> ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement.

    Quand le juge rend une décision de <span class="miseenevidence">non-lieu, le contrôle judiciaire se termine.</span>

    Le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut continuer </span>après la fin de l'information judiciaire seulement <span class="miseenevidence">quand</span><span class="miseenevidence"> la personne concernée doit être jugée.</span>

    S'il s'agit d'un procès <span class="miseenevidence">devant la cour d'assises</span>, le contrôle judiciaire est <span class="miseenevidence">maintenu jusqu'au procès.</span>

    S'il s'agit d'un procès <span class="miseenevidence">devant le tribunal correctionnel, </span>le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">prend fin.</span> Toutefois, le juge d'instruction peut <span class="miseenevidence">décider de maintenir le contrôle judiciaire </span>jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.

Le prévenu, l'accusé ou leur avocat<span class="miseenevidence"> peut demander la suppression ou la modification </span>de certaines obligations ou interdictions ou <span class="miseenevidence">la levée</span> de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.

Le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">se termine à la fin du procès</span>, que la personne soit condamnée ou non.

Toutefois, en cas de condamnation à un<span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F1531" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">sursis avec mise à l'épreuve</a>,</span> le tribunal peut <span class="miseenevidence">maintenir les obligations</span> issues du contrôle judiciaire.

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