L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Fiche pratique

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé <span class="expression">surloyer</span> peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.

  • Île-de-France
  • Province
  • Outre-mer

Vous êtes<span class="miseenevidence"> obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse </span>d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

<span class="miseenevidence">Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement</span> rempli une des conditions suivantes :

  • Il est situé en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ou dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP)
  • Votre logement est un logement de type PLI (<span class="expression">prêt locatif intermédiaire</span>)

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 614 €</span>

      <span class="valeur">30 198 €</span>

      <span class="valeur">39 257 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">109 256 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">109 256 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">52 016 €</span>

      <span class="valeur">94 570 €</span>

      <span class="valeur">122 942 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">52 016 €</span>

      <span class="valeur">94 570 €</span>

      <span class="valeur">122 942 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 614 €</span>

      <span class="valeur">30 198 €</span>

      <span class="valeur">39 257 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">47 613 €</span>

      <span class="valeur">86 570 €</span>

      <span class="valeur">112 541 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">47 613 €</span>

      <span class="valeur">86 570 €</span>

      <span class="valeur">112 541 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 %</span> du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50628">ALF</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50627">ALS</a>).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2705">mise en demeure</a>. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2559">quitter votre logement (sauf exceptions)</a>.

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N <span class="miseenevidence">ou</span> vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> (SH) en m<Exposant>2</Exposant>
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

Zone géographique

Montant mensuel par m<Exposant>2</Exposant> habitable

Île-de-France

  • Paris
  • Commune limitrophe de Paris

<span class="valeur">2,91 €</span>

  • Autre commune de l'agglomération parisienne
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

<span class="valeur">2,33 €</span>

  • Autres territoires en Île-de-France

<span class="valeur">1,16 €</span>

Province

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Commune rattachée à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

<span class="valeur">1,16 €</span>

  • Autre territoire en province

<span class="valeur">0,29 €</span>

Vous êtes<span class="miseenevidence"> obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse</span> d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

<span class="miseenevidence">Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement</span> rempli une des conditions suivantes :

  • Il est situé en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ou dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP)
  • Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

  • SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">14 438 €</span>

    <span class="valeur">26 253 €</span>

    <span class="valeur">34 129 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">21 037 €</span>

    <span class="valeur">35 060 €</span>

    <span class="valeur">45 578 €</span>

    <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">37 116 €</span>

    <span class="valeur">67 483 €</span>

    <span class="valeur">87 728 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    <span class="valeur">21 037 €</span>

    <span class="valeur">35 060 €</span>

    <span class="valeur">45 578 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">37 116 €</span>

    <span class="valeur">67 483 €</span>

    <span class="valeur">87 728 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 %</span> du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50628">ALF</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50627">ALS</a>).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2705">mise en demeure</a>. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2559">quitter votre logement (sauf exceptions)</a>.

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N <span class="miseenevidence">ou</span> vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> (SH) en m<Exposant>2</Exposant>
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

Zone géographique

Montant mensuel par m<Exposant>2</Exposant> habitable

Île-de-France

  • Paris
  • Commune limitrophe de Paris

<span class="valeur">2,91 €</span>

  • Autre commune de l'agglomération parisienne
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

<span class="valeur">2,33 €</span>

  • Autres territoires en Île-de-France

<span class="valeur">1,16 €</span>

Province

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Commune rattachée à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

<span class="valeur">1,16 €</span>

  • Autre territoire en province

<span class="valeur">0,29 €</span>

Vous êtes<span class="miseenevidence"> obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse</span> d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

<span class="miseenevidence">Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement</span> rempli une des conditions suivantes :

  • Il est situé en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ou dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP)
  • Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

  • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">12 994 €</span>

    <span class="valeur">23 628 €</span>

    <span class="valeur">30 716 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">18 933 €</span>

    <span class="valeur">31 554 €</span>

    <span class="valeur">41 020 €</span>

    <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">45 550 €</span>

    <span class="valeur">60 734 €</span>

    <span class="valeur">78 955 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    <span class="valeur">18 933 €</span>

    <span class="valeur">31 554 €</span>

    <span class="valeur">41 020 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">45 550 €</span>

    <span class="valeur">60 734 €</span>

    <span class="valeur">78 955 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 %</span> du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50628">ALF</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50627">ALS</a>).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2705">mise en demeure</a>. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2559">quitter votre logement (sauf exceptions)</a>.

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N <span class="miseenevidence">ou</span> vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> (SH) en m<Exposant>2</Exposant>
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire <span class="valeur">0,29 €</span> par m<Exposant>2</Exposant>
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

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