Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…
L'État Civil dans votre mairie
rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h
RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.
Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :
1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :
- Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
- Effectuer votre pré-demande:
2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
- Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
- TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.
3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
- Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :
Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :
- La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
- Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
- La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
- Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.
5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :
- Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
- L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
- Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
- Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE
Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.
L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?
Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).
Il existe deux niveaux d’identité numérique
- Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
> d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
> d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
> d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier. - Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
> La certification est gratuite et valable cinq ans.
> Elle est facultative et révocable à tout moment.
Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.
Où certifier son identité numérique ?
D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.
1) Vérifiez les conditions d’accès au service :
- Vous êtes majeur.
- Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
- Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).
À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.
2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.
- Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
- Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
- Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.
Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.
3) Demandez la certification de votre identité numérique
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.
- Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
- Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
- Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
- Générez le QR code.
À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr
4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports
La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.
- Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
- L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
- L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.
Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.
En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).
La situation varie selon le lieu de votre logement.
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement </span>lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">96 140 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">114 786 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">114 786 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">136 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">136 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">153 677 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">153 677 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Revenus annuels maximums
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">88 159 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">105 600 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">105 600 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">125 010 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">125 010 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">140 676 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">140 676 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
Cas général
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
3
Cas général
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
4
Cas général
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
5
Cas général
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">42 662 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">56 973 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">68 513 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">82 713 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">82 713 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">97 301 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">97 301 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">109 660 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">109 660 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province) Personnes logées
Province
1
1 personne seule
<span class="valeur">28 441 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">38 395 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">51 275 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">61 661 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">74 441 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">74 441 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">87 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">87 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">98 694 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">98 694 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer) Personnes à logées
Montant maximum
1
1 personne seule
<span class="valeur">25 597 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
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