L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Divorcer devant le juge : procédure

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.

Vous <span class="miseenevidence">devez</span> prendre un avocat pour divorcer. Vous avez la liberté de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit prendre un deuxième avocat, appelé <span class="expression">avocat postulant</span>. L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61996">conclusions</a>).

Vous devez signer une <span class="expression"><span class="miseenevidence">convention d'honoraires</span></span> avec votre avocat pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir <span class="miseenevidence">le juge aux affaires familiales</span>.

Le tribunal doit être saisi par une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> en divorce.

Quand vous et votre époux(se) êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> conjointe .

<span class="miseenevidence">Comment connaître le juge territorialement compétent</span>

Le juge territorialement compétent est le suivant :

  • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
  • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
  • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

  • Assignation en divorce
  • Requête conjointe

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, <span class="miseenevidence">votre avocat doit rédiger l'assignation</span> en concertation avec vous.

Cette assignation est ensuite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux (se).

Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.

Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement <span class="miseenevidence">prendre un avocat dans un délai de <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">15 jours</span> si vous voulez prendre part à la procédure.

L'assignation constitue les<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61996">conclusions</a></span> de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10568">Divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10569">Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>

Si vous souhaitez demander un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10577">divorce pour faute</a>, vous ne devez pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir <span class="miseenevidence">vos demandes de <span class="expression">mesures provisoires</span></span><Expression/>, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme <span class="miseenevidence">organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce</span>.

Les mesures provisoires peuvent concerner<span class="miseenevidence"> les époux </span>:

  • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
  • Remise des vêtements et des effets personnels
  • Fixation d'une pension alimentaire en application du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45627">devoir de secours</a>
  • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
  • Désignation d'un expert pour la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52937">liquidation</a> de leur patrimoine et de leurs finances

Les mesures provisoires peuvent concerner <span class="miseenevidence">les enfants</span> :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3132">Exercice de l'autorité parentale</a>
  • Fixation de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18785">résidence</a>, et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18786">droits de visite et d'hébergement</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F991">Contribution à leur entretien et leur éducation</a>

Votre assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation
  • Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
  • Rappel des dispositions concernant la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34355">médiation familiale</a> et la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1732">procédure participative</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55691">Homologation</a> des accords portants sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> et sur les conséquences du divorce

La requête conjointe peut être utilisée quand vous et votre époux(se) <span class="miseenevidence">êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce</span>.

En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.

La requête doit être rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se) puis déposée au tribunal judiciaire.

Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.

 À noter

vous pouvez demander des mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) devant le juge de la mise en état

L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.

Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">être présent lors de l'audience assisté de votre avocat</span> ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Orientation du dossier

L'audience d'orientation peut :

  • Soit constater l'accord de vous et votre époux(se) pour une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1732">procédure participative</a>
  • Soit renvoyer votre affaire à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51262">mise en état</a> en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
  • Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé)

Mise en place des mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).

Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

 À noter

En cas de fait nouveau, vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état de modifier ou supprimer des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51262">mise en état</a>.

Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

  • Mise en état
  • Procédure participative

Vous et votre époux(se) devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé.

Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement <span class="miseenevidence">votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire</span>.

La période de préparation du dossier s'appelle la <span class="miseenevidence">mise en état</span>.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs<span class="miseenevidence"> demandes et leurs arguments</span> (appelées <span class="expression">moyens</span>) dans un écrit nommé <span class="expression">conclusions</span>. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par vous et votre adversaire et accompagnées des pièces justificatives.

Vous et votre adversaire devez vous échanger tous vos documents : <span class="miseenevidence">c'est le principe du contradictoire. </span> Toutes <span class="miseenevidence">ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats</span>, au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.

Un juge, appelé <span class="miseenevidence">juge de la mise en état</span>, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des <span class="miseenevidence">audiences de mise en état</span>.

Lors des audiences de mise en état, <span class="miseenevidence">le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces</span> entre vous et votre époux(se) ait bien lieu <span class="miseenevidence">dans les délais qu'il fixe</span>. Il dispose de pouvoirs. Il peut par exemple imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent <span class="miseenevidence">de façon virtuelle</span> : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

Une fois le dossier complet, <span class="miseenevidence">le juge de la mise en état</span><span class="miseenevidence"> clôture les échanges</span> et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée <span class="expression">audience de plaidoiries</span>.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

 À noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise (par exemple : une expertise médico-psychologique de la famille).

La <span class="miseenevidence">durée de la mise en état</span> dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de <span class="expression">procédure participative</span>. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

Audience

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat.

Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.

 À noter

votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du <span class="expression">délibéré</span>, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.

<span class="miseenevidence">Votre avocat <MiseEnEvidence>doit vous remettre</span> une copie certifiée conforme</MiseEnEvidence> du jugement de divorce.

Le juge aux affaires familiales <span class="miseenevidence">prononce le divorce</span> en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18785">résidence</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F991">pension alimentaire pour les enfants</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1091">utilisation du nom d'époux(se)</a> ...).

 À noter

Le divorce peut être refusé. C'est par exemple le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le jugement</span> en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1384">faisant appel</a>.

L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).

Le délai pour déposer votre recours est de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31111">1 mois</a>.

Ce délai commence à partir de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

Votre appel se fait auprès de la cour appel <span class="miseenevidence">par l'intermédiaire d'un avocat</span>.

Si vous et votre époux(se) ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un <span class="expression">acte d’acquiescement</span>. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

La mention de votre <span class="miseenevidence">divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance</span> de chacun des époux.

Vos <span class="miseenevidence">avocats</span> doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

  À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre décision de divorce et le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18606">certificat de non appel</a> à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Scec si vous vous êtes mariés à l'étranger.

Cette mention en marge de l'état civil est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour que le divorce soit <span class="miseenevidence"><span class="expression">opposable aux tiers</span></span><Expression/>, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également faire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

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