L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu, depuis le 15 avril 2023 pour plusieurs mois. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Question-réponse

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

    • Vous devez faire la donation devant un notaire.

      Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.

      La donation est irrévocable.

      Où s’adresser ?

      Notaire

      Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

      Il doit présenter l'acte notarié de donation.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Vous devez rédiger un testament.

      Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.

      Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

      • Vous devez faire la donation devant un notaire.

        La donation est irrévocable.

        Où s’adresser ?

        Notaire

        Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

        Il doit présenter l'acte notarié de donation.

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous devez rédiger un testament.

        Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

      Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

      Vous devez demander l'accord de la commune.

      La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.

      Le remboursement dépend du type de concession :

      • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
      • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle

      Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

       À noter

      les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.