Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…
L'État Civil dans votre mairie
rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h
RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu, depuis le 15 avril 2023 pour plusieurs mois. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.
Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :
1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :
- Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
- Effectuer votre pré-demande:
2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
- Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
- TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.
3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
- Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :
Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :
- La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
- Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
- La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
- Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.
5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :
- Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
- L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
- Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
- Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
Question-réponse
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.
Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.
Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.
Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :
-
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 196864 ans
172 (43 ans)
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
-
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1961
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 196757 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197359 ans
172 (43 ans)
-
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197854 ans
172 (43 ans)
-
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197854 ans
172 (43 ans)
-
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197854 ans
172 (43 ans)
-
Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171
Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.
