Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…
L'État Civil dans votre mairie
rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h
RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu, depuis le 15 avril 2023 pour plusieurs mois. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.
Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :
1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :
- Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
- Effectuer votre pré-demande:
2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
- Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
- TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.
3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
- Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :
Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :
- La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
- Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
- La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
- Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.
5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :
- Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
- L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
- Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
- Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
Question-réponse
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vos primes sont prises en compte pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire.
En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite :
- Une retraite de base du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Et une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire.
Exemple
Si votre traitement indiciaire brut est de 21 600 € par an (1 800 € par mois) et le montant de vos primes de 5 400 € brut par an (450 € par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur 4 320 € par an (360 € par mois), c'est-à-dire 20 % de 21 600 €.
Le montant différentiel de primes (5 400 € - 4 320 € = 1 080 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite.
La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.
Vous cotisez à la retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération.
Donc vos primes sont prises en compte dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos cotisations.
Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière.
Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte.
Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l'Ircantec. Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation.
L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.
Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.
Et aussi
-
Montant de la retraite de l'agent public
Travail - Formation
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Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Travail - Formation
-
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Un régime de retraite par points... Qu'est ce que c'est ?
Info retraite
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Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)