L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> + Moitié des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63149">surfaces annexes</a> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) <span class="miseenevidence">=</span> Montant du loyer
  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> Montant du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13723">l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.

L'IRL pris en compte est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer augmente de <span class="valeur">3,50 %</span>.
  • En 2024, le loyer augmente en métropole de <span class="valeur">3,50 %</span>, en Corse de <span class="valeur">2 %</span>, et outre-mer de <span class="valeur">2,50 %</span>.

  À savoir

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, si vous remplissez certaines conditions.

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

la RLS ne s'applique pas outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 102 €</span>

      <span class="valeur">63,00 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 403 €</span>

      <span class="valeur">71,14 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 669 €</span>

      <span class="valeur">81,38 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">2 043 €</span>

      <span class="valeur">91,62 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 357 €</span>

      <span class="valeur">101,86 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 624 €</span>

      <span class="valeur">112,1 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 905 €</span>

      <span class="valeur">122,34 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum de la RLS accordé par mois

      Personne seule

      <span class="valeur">915 €</span>

      <span class="valeur">52,16 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 403 €</span>

      <span class="valeur">71,14 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 669 €</span>

      <span class="valeur">81,38 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">2 043 €</span>

      <span class="valeur">91,62 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 357 €</span>

      <span class="valeur">101,86 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 624 €</span>

      <span class="valeur">112,1 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 905 €</span>

      <span class="valeur">122,34 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

  • Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 042 €</span>

      <span class="valeur">55,79 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 329 €</span>

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 583 €</span>

      <span class="valeur">71,59 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 943 €</span>

      <span class="valeur">80,68 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 243 €</span>

      <span class="valeur">89,77 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 497 €</span>

      <span class="valeur">98,86 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 764 €</span>

      <span class="valeur">107,95 €</span>

      Par personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">9,09 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      <span class="valeur">854 €</span>

      <span class="valeur">45,66 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 329 €</span>

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 583 €</span>

      <span class="valeur">71,59 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 943 €</span>

      <span class="valeur">80,68 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 243 €</span>

      <span class="valeur">89,77 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 497 €</span>

      <span class="valeur">98,86 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 764 €</span>

      <span class="valeur">107,95 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,09 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 008 €</span>

      <span class="valeur">51,80 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 289 €</span>

      <span class="valeur">57,99 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 536 €</span>

      <span class="valeur">66,21 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 877 €</span>

      <span class="valeur">74,43 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 169 €</span>

      <span class="valeur">82,65 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 411 €</span>

      <span class="valeur">90,87 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 671 €</span>

      <span class="valeur">99,09 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      <span class="valeur">828 €</span>

      <span class="valeur">42,76 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 289 €</span>

      <span class="valeur">57,99 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 536 €</span>

      <span class="valeur">66,21 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 877 €</span>

      <span class="valeur">74,43 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 169 €</span>

      <span class="valeur">82,65 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 411 €</span>

      <span class="valeur">90,87 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 671 €</span>

      <span class="valeur">99,09 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

  • Le versement d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
  • Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2559">résilier le bail</a>.

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21051">montant maximum</a>, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé.

  À savoir

lorsque vos revenus sont <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31601">encore plus élevés</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

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