L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer  sur le permis de conduire ? Comment s'inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour <span class="miseenevidence">récupérer des points</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une décision judiciaire.</span>

  • Vous pouvez choisir de suivre un stage pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1685">récupérer des points sur votre permis de conduire</a>.

    Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité </span>(vous devez avoir 1 point ou plus).

    Vous pouvez récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2390">permis probatoire</a> de moins d'1 an).

    Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">1 stage maximum par an</span>.

     Exemple

    Si vous faites un stage du 1<Exposant>er</Exposant> au 2  octobre 2023, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2024.

  • Vous avez un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2390">permis de conduire probatoire</a> lorsque vous obtenez le permis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois ou à la suite d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>.

    Le permis probatoire a <span class="miseenevidence">6 points</span>.

    Le nombre de points augmente jusqu'à atteindre <span class="miseenevidence">12 points</span> pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points.

    En cas d'infraction sanctionnée par un <span class="miseenevidence">retrait de 3 points</span> ou plus <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2390">en période probatoire</a>, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous recevez du ministère de l'intérieur une <span class="miseenevidence">lettre recommandée (48N)</span>.

    Cette lettre 48N vous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> le retrait de points et l'obligation de suivre un stage <span class="miseenevidence">dans les 4 mois</span> suivant la réception de la lettre.

    Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

     À noter

    ne pas respecter l'obligation de suivre le stage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. Vous risquez également une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14836">suspension du permis de conduire</a> de 3 ans maximum.

Le prix <span class="miseenevidence">moyen</span> du stage est de <span class="valeur">200 €</span>.

Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours de suite</span> (14 heures, soit 7 heures par jour).

L'animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039792158" target="_blank">programme du stage</a> comprend <span class="miseenevidence">2 modules</span> :

  • Enseignement sur les <span class="miseenevidence">facteurs généraux de l’insécurité routière</span> (études de cas d'accident, exercices sur des situations de conduite...)
  • Enseignement spécialisé sur des <span class="miseenevidence">thématiques spécifiques</span> (vitesse, produits psychoactifs...)

Si nécessaire, un <span class="miseenevidence">entretien personnalisé</span> et/ou une <span class="miseenevidence">séance de conduite</span> peuvent être organisés.

L'entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L'entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un <span class="miseenevidence">établissement agréé</span> par le préfet.

Vous pouvez vous inscrire à un stage dans <span class="miseenevidence">n'importe quel département</span>.

La liste des établissements agréés est disponible sur le <span class="miseenevidence">site internet de chaque préfecture</span>.

Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">contacter la préfecture</span>.

Une <span class="miseenevidence">attestation de stage</span> vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (attention, l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, les <span class="miseenevidence">points</span> sont <span class="miseenevidence">ajoutés</span> sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage.

C'est le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Utilisez le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> pour <span class="miseenevidence">vérifier le nombre de points</span> sur votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2277">Pour éviter un procès pénal</a> en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage ne permet pas de récupérer des points.

  • En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1531">sursis probatoire</a> ou comme <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1406">peine complémentaire à une peine principale</a>.

    Le stage ne permet pas de récupérer des points.

Le prix <span class="miseenevidence">moyen</span> du stage est de <span class="valeur">200 €</span>.

Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours de suite</span> (14 heures, soit 7 heures par jour).

L'animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039792158" target="_blank">programme du stage</a> comprend <span class="miseenevidence">2 modules</span> :

  • Enseignement sur les <span class="miseenevidence">facteurs généraux de l’insécurité routière</span> (études de cas d'accident, exercices sur des situations de conduite...)
  • Enseignement spécialisé sur des <span class="miseenevidence">thématiques spécifiques</span> (vitesse, produits psychoactifs...)

Si nécessaire, un <span class="miseenevidence">entretien personnalisé</span> et/ou une <span class="miseenevidence">séance de conduite</span> peuvent être organisés.

L'entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L'entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un <span class="miseenevidence">établissement agréé</span> par le préfet.

Vous pouvez vous inscrire à un stage dans <span class="miseenevidence">n'importe quel département</span>.

La liste des établissements agréés est disponible sur le <span class="miseenevidence">site internet de chaque préfecture</span>.

Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">contacter la préfecture</span>.

  • Une <span class="miseenevidence">attestation</span> de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

    Vous devez <span class="miseenevidence">adresser</span> l'attestation au procureur de la République concerné dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la fin du stage.

  • Une <span class="miseenevidence">attestation</span> de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

    Vous devez <span class="miseenevidence">adresser</span> l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :

    • Au procureur de la République si le stage est accompli comme <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1406">peine complémentaire</a>
    • Au juge d'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de l'obligation, si le stage est imposé dans le cadre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1531">sursis probatoire</a>

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