L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Récupération des points du permis de conduire

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un <span class="miseenevidence">permis normal à 12 points</span> et pour un <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60043">permis probatoire</a> à 6 points</span>.

La récupération des points est <span class="miseenevidence">automatique au bout d'un certain délai</span> ou en participant à un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la sécurité routière</span>.

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.

  • Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span>, vous le récupérez <span class="miseenevidence">au bout de 6 mois</span>.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.
  • Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 2 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier ne contient pas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> ni d'infractions graves (infraction de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51125">5e classe</a>)
    • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.
  • Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 3 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier contient un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> ou une infraction grave (infraction de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51125">5e classe</a>)
    • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.
  • Vous récupérez <span class="miseenevidence">vos points perdus</span> au bout de <span class="miseenevidence">10 ans</span> si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

    Toutefois, les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes doivent être remplies :

    • Les points retirés doivent concerner des contraventions de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51121">1re</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51122">2e</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51123">3e</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51124">4e</a> classes
    • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
    • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.

 Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous commettez une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51124">contravention de 4e classe</a>. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2020</span>.

Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">20 janvier 2021</span>.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">20 janvier 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2021</span>.

Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le <span class="miseenevidence">2 juillet 2021</span>.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le <span class="miseenevidence">10 mars 2021</span>.

Votre solde de points est de <span class="miseenevidence">9 points sur 12</span>.

Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">10 mars 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 À noter

la récupération de points est impossible si votre permis est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1704">invalidé par une décision administrative</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21774">annulé par une décision judiciaire</a>.

Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commise

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.

1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction

2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.

Exemple : changement de direction sans clignotant

Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.

Exemple : arrêt au feu rouge non respecté

Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

*

La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.

Attention !

Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.

Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).

Le saviez-vous ?

- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).

- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.

Vous pouvez récupérer des points en suivant un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Votre <span class="miseenevidence">permis</span> doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span> (vous devez avoir 1 point ou plus).

Le stage permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum</span> du permis.

Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>.

Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.

Vous êtes <span class="miseenevidence">informé</span> par <span class="miseenevidence">courrier</span> des <span class="miseenevidence">points récupérés</span> (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de consulter le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> que vous avez sur votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous recevez également une <span class="miseenevidence">lettre</span> (<span class="expression">lettre 48</span>).

Cette lettre indique le <span class="miseenevidence">nombre de points retirés</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de points qui restent</span> sur votre permis (solde).

 À noter

la lettre est envoyée <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar</span>. Si vous avez déménagé sans <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12118">faire modifier l'adresse sur la carte grise</a>, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés selon <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52056">l'infraction</a> routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35218">faire une réclamation</a> si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas d'accord avec votre solde de points</span>.

Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le <span class="miseenevidence">téléservice</span> "Faire une recours en ligne" :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi consulter <span class="miseenevidence">la lettre vous informant du retrait de points</span> pour savoir comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50854">invalidation</a> ou d'une annulation judiciaire</span>.

  • Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span> lors de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2390">période probatoire</a>, vous le récupérez au bout de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.

    Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

    Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

    Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

    <span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

    • le paiement de la dernière <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
    • ou l'émission du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56401">majorée</a>,
    • ou l'exécution d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19992">composition pénale</a>,
    • ou par une condamnation définitive.
  • Vous pouvez choisir de suivre volontairement un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

    Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>.

    Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

    Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.

    Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

    En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>suivre un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> pour récupérer vos points.

    Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>. Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

    Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.

    Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

    En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

  • Si vous <span class="miseenevidence">perdez 6 points</span> au cours de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire</span>, vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas les récupérer</span>.

    Votre permis <span class="miseenevidence">perd sa validité</span>.

    Vous ne pouvez plus conduire <span class="miseenevidence">pendant 6 mois</span>, ni suivre de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">repasser les épreuves du permis</span> : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

    Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

  • Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via <span class="miseenevidence">Télépoints</span>.

    Service en ligne
    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous êtes informé par <span class="miseenevidence">lettre simple</span>(<span class="expression">lettre 48</span>).

    Cette lettre indique le <span class="miseenevidence">nombre de points retirés</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de points qui restent</span> sur votre permis (solde).

  • Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via <span class="miseenevidence">Télépoints</span>.

    Service en ligne
    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous êtes informé par<span class="miseenevidence"> lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R39324">AR</a></span> (<span class="expression">lettre 48N</span>).

    La lettre vous informe du <span class="miseenevidence">retrait des points</span> et de <span class="miseenevidence">l'obligation de suivre un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a></span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage</span>.

    Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

    Vous devez suivre ce stage dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la réception de la lettre.

    En cas de refus, vous risquez une amende de <span class="valeur">135 €</span> et une suspension du permis pendant 3 ans.

 À noter

la lettre est envoyée <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar</span>. Si vous avez déménagé sans <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12118">faire modifier l'adresse sur la carte grise</a>, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés selon <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52056">l'infraction</a> routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35218">faire une réclamation</a> si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas d'accord avec votre solde de points</span>.

Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi consulter <span class="miseenevidence">la lettre vous informant du retrait de points</span> pour savoir comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

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